Absence de mise en demeure avant déchéance du terme

Publié le 08/10/2018 Vu 1739 fois 1 Par
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08/10/2018 11:43

Bonjour à tous,
je livre à votre avis la clause de déchéance du terme d'une banque dans son contrat de prêt immobilier à un particulier ( parent);( ceci après quelques mensualités du prêt impayées)
"Dechéance du terme
exigibilité du présent prêt
en cas de survenance d'un cas de déchéance du terme ci dessous visé, le préteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée adressée à l'emprunteur.
le prêt deviendra alors de plein droit exigible si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais et accessoires.
En cas de non paiement des sommes exigibles , concernant quelque dette que ce soit de l'emprunteur vis à vis du préteur. ....."
La banque ne parle en aucune façon de mise en demeure avant déchéance du terme et aucune disposition expresse et non équivoque n'apparait dans cet article.
la banque est elle en défaut selon les diverses jurisprudences de la Cour de cassation ou de Cour d'appel qui ont bien précisé l'obligation de la mise en demeure

08/10/2018 19:29

Bonjour
Dasn la pratique, cette "lettre recommandée adressée à l'emprunteur" est toujours précédée de relances relatives aux échéances impayées...

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