loi chatel 3 et resiliation chez phone house : clauses abusives?

Publié le 25/01/2011 Vu 4621 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2010 06:20

Bonjour,


La loi Chatel 3 permet de resilier un contrat d'abonnement de + de 12 mois avec un operateur en reduisant les frais de resiliation.

Cependant, sur ma facture il est ecrit (et le vendeur s'est bien gardé de me le dire) :
"suite a une recrudescence des fraudes, en cas de resiliation anticipee de votre ligne, vous serez redevable envers The Phone House de la valeur du mobile sans abonnement".

D'une part, je suis engagé sur 12 mois, donc je ne pourrais jamais "frauder" en utilisant la loi Chatel (depuis quand faire appliquer la loi est une fraude???). A noter que j'ai deja payé une partie de ce mobile a l'achat : pourquoi devrais-je payer la meme chose deux fois?

Qu'est ce que je risque si je resilie mon abonnement de 12 mois, sachant que je serais de toutes facons redevable des mois restants? Devrais-je EN PLUS de l'argent a Phone House?
Est-ce que ce type de clause est légal? Si non, est-elle nulle? Merci

14/09/2010 17:31

Concernant votre résiliation dans le cadre de la loi Châtel 3 et de la clause abusive "Phone House" avez-vous pu régler ce problème ? Car je me trouve dans la même situation. Merci d'avance de votre expérience en la matière.

14/09/2010 19:57

Bonjour,
La facture ne fait pas partie du contrat, la clause est donc nulle.
Pour la forme, parce que c'est une clause totalement illégale, et sur conseil du service consommation du gouvernement, j'ai neanmoins saisi la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes de mon departement (qui n'a pas donné suite à mon courrier), et je vous invite a en faire de meme, afin de faire cesser ces pratiques scandaleuses.

14/09/2010 20:24

allo service public : 3939
dgccrf yvelines : dd78@dgccrf.finances.gouv.fr (fournissez une copie de la facture, demandez à ce qu'ils vous confirment que la clause est nulle pour que vous puissiez faire valoir leur avis en cas de litige, et demandez leur d'entamer les procédures qui s'avereraient nécessaires pour que cessent ces pratiques).

14/09/2010 20:31

Merci pour vos conseils mais avez vous pu faire résilier quand même votre abonnement grâce à la loi chatel ? Et est ce que Phone House vous a relancé suite a cette résiliation ?

14/09/2010 20:41

Non je n'ai pas résilié, je n'en ai pas encore l'intention.
Je me suis informé en constatant la clause abusive sur ma facture lors de l'abonnement.

Vous pouvez contacter le service consommation qui vous confirmera que vous pouvez résilier votre abonnement (dans le cadre des limites fixées par la loi évidemment), et que vous n'êtes en aucun cas redevable du prix du téléphone puisque cette clause figure sur la facture et n'est donc pas contractuelle.

25/01/2011 13:01

J'ai acheté un téléphone dans une succursale Phonehouse 22 rue St Antoine à Paris. Le gérant lui même s'est occupé de me vendre un abonnement avec tétéphone mobile. Ce n'est que 3 jours après lorsuqe j'ai rappelé pour lui dire que certaines info etaient fausses qu'il a eu le culot de répondre "je ne suis pas technicien, je vais chercher mes info sur internet comme tout le monde, tout ce que je fais c'est vendre des tétéphones"! Morale de l'histoire, ne surtout pas se fier aux "conseils" des vendeurs (qui ne précisent evidemment jamais qu'ils n'y connaissent rien...).

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