Clause abusive sur durée légale d'un contrat

Publié le 05/09/2012 Vu 5834 fois 2 Par
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04/09/2012 17:27

Mi 2010, suite à la création d'une association Loi 1901, je signe un contrat avec la société ICARE pour la création et le maintien d'un site internet pour promouvoir l'activité associative. La commerciale m'explique que le délai d'engagement est de deux ans, je signe le contrat malgré le coût imortant (n'étant pas une professionnelle du secteur...), le montant était de 100€/mois plus 800 € HT de creation...
Cette année en février je décide d'arrêter le contrat car l'association va être dissoute, j'envoie en début d"année un recommandé à cette société indiquant mon intention d'arrêter à la date anniversaire le contrat. Je reçois sous quelques un premier courrier d'une société qui m'est inconnue qui m'indique que le contrat ne oeut être arrêté car la période requise n'est pas atteinte... je bloque les paiements en faisant opposition pensant être dans mon bon droit. Je reçois un autre courrier (huissier de justice mandaté par la société qui m'a renvoyé le premier courrier)me demande de payer la somme de 3600€ sans détail(arrondi) car les termes du contrat n'ont pas été respectés !!! Je retrouveet ressort l contrat et je découvre en tout petit dans la clause de durée que celle ci n'est pas de 24 mois mais de 48 mois irrévocable et indivisible !!! Je reconnais avoir signé le contrat pour 24 mpois et non 48 mois ... Tout ceci met l'association et moi même dans une situation très inconfortable, l'association ne peut payer, je ne peux payer . Est qu'un contrat d'une durée d'engagement de 48 mois iurrévocable et indivisible est légal ? j'ai envoyé la LCR pour rompre le contrat 3 mois avant la date anniversaie pensant être dans mon bon droit... la reaction du prestataire informatique est sans mesure, je pensais qua la loi Châtel (après renseignement) interdisait les contrats liés au web de plus de 24 mois ... quels sont ms recours ???
merci d'avance pour votre aide et vos commentaires

04/09/2012 18:42

Bonjour,

Sachez qu'il n'y a aucune clause abusive puisque c'est un contrat établis entre professionnels. Il arrive même que des contrats soient signés pour 60 mois.

Si l'association est dissoute, je ne vois pas comment l'huissier pourrait recouvrer le montant exigé par sa cliente puisque le compte bancaire risque de fermer. L'huissier ne peut donc rien faire. Veuillez lui signaler la preuve que l'association est dissoute. S'il va à votre domicile, sachez que c'est un lieu privé et il ne peut y rentrer que si vous l'invitez: vous êtes donc en droit de ne pas lui ouvrir et de lui donner tout document que vous jugez nécessaire sur le pas de la porte (Preuve de la dissolution de l'association, les comptes de l'association...).

05/09/2012 10:43

Bonjour, merci pour votre inforamtion, mais en quoi est ce un contrat entre professionnels ? Il s'agit d'une association Loi 1901 à but non lucratif gérée par un particulier et une société, il ne s'agit pas d'un contrat en B to B ?
Néanmoins encore merci ...

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