clause non conccurence kinésithérapeute

Publié le 26/05/2020 Vu 688 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/05/2020 12:40

Bonjour,



J'ai actuellement une convention de collaboration avec un kinésithérapeute. (je suis kinésithérapeute).

Dans cette convention il est indiqué que je ne peux pas m'installer pendant 3 ans dans un rayon de 10 km autour du cabinet.

J'ai eu une proposition qui m'intéresse à 9,75 km du cabinet.

Quels risques sont encourru en cas de non respect de cette convention ?

La dites clause pourrait elle être considéré comme abusive ?



Nous sommes tout les 2 indépendants, il n'y a donc pas de compensation financière prévu.



En vous remerciant,

Cordialement.

Martin

Superviseur

14/05/2020 14:27

Bonjour

Pour 250m, votre collègue trentera-t-il une action au civil?

En tout cas, la question de la violation de la clause de non-concurrence est tranchée souverainement par le juge civil qui procède à une appréciation des conditions particulières (et non de façon générale), c’est-à-dire en tenant compte des intérêts en présence, de l’implantation du lieu d’exercice, de la nature de l’activité exercée et de son rayonnement, etc.

Généralités
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

26/05/2020 14:16

Cher Monsieur,

A mon avis une simple discussion avec votre "titulaire" pourrait résoudre cette difficulté.



Je ne pense pas qu'il va s'opposer pour 250 M.

Demandez lui un écrit de son accord.



Cordialement,



ME Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

http://denambride-avocat.com/

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