clause de sur les contrats de credit conso

Publié le 04/04/2021 Vu 530 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/04/2021 11:24

Bonjour,

les clauses de titrisation et transfert du recouvrement sont elles légales sur les contrat de crédit conso ou révolving?(cf art.L515-13 du code monétaire)

Peut on demander à l'organisme de crédit si notre contrat a été cédé ? et si oui peut il etre tout simplement annulé si il y a eu manquement de notification de cette transaction?

Merci

03/04/2021 18:43

Bonjour,

Suivant la date où elle intervient la cession de crance doit être signifiée ou notifiée au débiteur mais il n'y a pas de délai prévu pour que cela intervienne...

La titrisation est également possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/04/2021 13:37

Bonjour,

Est ce des clauses légales? Car si notre contrat est cédé ou titrisé, est ce que cela veut dire que le préteur est remboursé de la totalité et donc ce contrat de pret n'a plus lieu d'être entre le préteur et l'emprunteur oui ou non?

Merci

04/04/2021 14:45

Bonjour,

Il y a cession de la créance donc celle-ci continue à exister non plus entre le prêteur et l'emprunteur mais entre le cessionnaire et le débiteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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