Une clause d'éxclusivité m'empèche d'être auto-entrepeneur

Publié le 03/09/2020 Vu 2168 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/09/2020 18:36

Bonjour,

Je travaille dans la restauration à temps plein, dans un café célèbre, depuis 6 ans (en CDI depuis 2 ans). En paralèlle j'ai suivi des formations en informatique. Et je suis actuellement en congès SANS solde pour suivre l'une d'elle.

Suite à ces formations, on me propose de travailler 1 à 2h/ jour (dans l'informatique), pour se faire il faudrait que je sois auto entrepreneur ou free lance (sans quitter mon emploi actuel).

Mon problème : dans mon contrat de travail (en restauration) il y a une clause d'exclusivité stipulant que je n'ai pas le droit d'exercer une autre activité rémunérée.

Le discours de ma direction est que l'on doit être 100% disponible et investit dans l'entreprise. Or j'ai démontré mon engagement depuis 6 ans à maintes reprises (week-end annulés à la dernière minutes, semaines de 7 jours d'affilés, périodes de 20 jours de travail avec 2 jours de repos seulement, et ce quasiment tout les mois).

Ils sont contre le fait que je devienne auto entrepreneur en mettant cette clause en avant, et me demande même maintenant si j'envisage la possibilité d'un départ avec compensation alors que je suis en congès pour deux mois encore.

Or j'ai été clair sur le fait que je ne compte pas quitter l'entreprise.

Selon moi cette clause est abusive dans le contexte de mon emploi (garçon de café), et va à l'encontre des incitations à travailler plus, ou créer son entreprise.

Avant de chercher à négocier avec mon employeur, j'aimerais savoir si j'ai le droit de demander à supprimer cette clause (faire un avenant), si ils ont le droit d'en profiter pour me mettre la pression pour faire une rupture à l'amiable ou ne 'pas rentrer de congès', enfin si du fait de cette clause, je ne peux effectivement pas saisir cette oppurtinité dans l'informatique. Ou plus simplement, puis-je, malgré cette clause d'éxclusivité, devenir auto entrepreneur pour exercer une activité 1 à 2 h par jour tout en conservant mon emploi actuel (les deux secteurs étant totalement différents). Dernière modification : 03/09/2020 - par ibourn

03/09/2020 18:57

Bonjour,

Dans votre intérêt, ce sujet devrait être transféré en Droit du Travail, forum plus adapté....

Vous n'indiquez pas si vous êtes à temps complet ou partiel car dans le second cas du temps partiel, elle n'est pas valable tant que vous qu'il n'y a pas une concurrence déloyale à l'employeur...

Dans le premier cas du temps complet, déjà cette clause ne peut pas s'appliquer pendant un an en cas de création d'entreprise en vertu de l'art. L1222-5 du Code du Travail :


L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.

Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2020 21:10

Merci pour cette réponse rapide. Je rassemble un maximum d'informations avant d'engager les discussions avec ma direction.

Oui, le forum droit du travail serait plus approprié, mais que ce soit à la création ou en modifiant le message... mon message se retrouve enregistré dans ce forum. J'ai bien essayé de le modifier. J'ai même fait l'erreur de vouloir le réécrire dans le forum droit du travail, mais il se retrouve aussi dans ce forum. Me voilà avec un doublon que je n'arrive pas à supprimer pour le moment.

J'ai fait la correction indiquée concernant mon temps de travail (je suis à temps plein).

Je peux donc dans le pire des cas (du moment qu'ils sont au courant de mes objectifs) commencer des démarches de 'création d'entrerprise' s'ils bloquent la discussion, sans qu'ils puissent me licencier pour cela ? (Et cela laisse un délai d'un an pour trouver une solution).

Merci encore.

03/09/2020 21:24

Donc, comme je vous l'ai dit, si vous créez une activité d'auto-entrepreneur, la clause d'exclusivité ne peut pas s'appliquer pendant un an, de quoi voir venir et vous laisser le temps de négocier car, de toute façon, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché...

Dans votre négociation, vous pourriez vous faire aidr par les Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2020 21:34

Merci infinement, encore une fois, pour cette réponse claire et rapide.

Bonne soirée à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter