Demande de résiliation de mon abonnement de sport refusé

Publié le 09/10/2018 Vu 3499 fois 5 Par
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02/10/2018 09:24

Bonjour,

Je souhaitais mettre fin à mon abonnement de sport car mon concubin qui payait les mensualités de l'abonnement à perdu son emploi donc ne peut plus payer ces mensualités et en ce qui me concerne je n'ai pas d'emploi et suis étudiante.
J'ai téléphoné à la salle de sport et leur ai exposé mon problème, leur réponse a été que j'étais engagé encore sur plusieurs mois et que je n'avais pas le choix de payer.

J'ai donc quand même envoyé un courrier en recommandé avec accusée de réception pour demander la résiliation de mon abonnement.

Dans mon courrier, j'ai évoqué le faite qu'ils aient changé les horaires des activités proposés et qu'ils aient supprimé une activité qui était au programme lors de mon inscription.
J'ai parlé et joint à ce courrier les Recommandations n°87-03.

Aujourd'hui le responsable de la salle m'a téléphoné pour me dire qu'il ne résilierai pas mon contrat que les recommandations n'ont pas de valeur, que toute les salles de sports changent leur programme et que c'est normal, que ça ne me donne pas le droit de résilier mon abonnement.

A-t-il raison?

Que puis je faire pour mettre un terme à ce contrat,
sans qu'ils n'encaissent mon chèque de caution qu'ils ne veulent évidemment pas me rendre?

Merci par avance pour vos réponse.

02/10/2018 13:47

Bonjour,
tout doit être marqué dans le contrat que vous avez signé. Pour le chèque vous devez comprendre qu'un chèque est fait pour être encaissé ! Pas pour être détenu dans un tiroir caisse. Vos problèmes de trésorerie leur importe peu !

02/10/2018 14:11

bonjour,

La raison que j'ai évoqué dans mon courrier ne fait pas partie des conditions de résiliation prévues dans mon contrat.

J'avais trouvé les recommandations n°87-03 qui stipulait:

" Considérant que dans de nombreux contrats, les clubs de sport à but lucratif se réservent le droit de modifier unilatéralement la portée et le contenu de leurs obligations envers le consommateur; que les exploitants se reconnaissent ainsi le droit discrétionnaire de changer les heures et jours d’ouverture de leur établissement ou même de supprimer certaines activités sans la moindre contrepartie pour le consommateur; que les professionnels objectent que leur activité est soumise à des phénomènes de mode qui les obligent, pour satisfaire le plus grand nombre de clients, à cesser certaines activités au profit de nouvelles pratiques sportives; que, bien que de telles dispositions soient purement potestatives, ces considérations peuvent être prises en compte pour autant que le consommateur puisse, en pareil cas, mettre un terme à son contrat et obtenir, éventuellement, le remboursement prorata temporis du prix payé"

et l'article r212-1 du code la consommation qui disait:

"3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service"


Du coup avec ces informations, je pensais rentrer dans le cadre et pouvoir demander la résiliation de mon contrat.

est ce que j'ai eu tors?

03/10/2018 07:46

Bonjour Nancy judry,

Non, vous n'avez pas tort mais grandement raison. Alors comment obtenir gain de cause à l'encontre de ce professionnel peu scrupuleux ?

Sans tenir compte de votre premier courrier, lui adresser une nouvelle LRAR en gardant copie relatant seulement les FAITS qui vous poussent à demander la résiliation du contrat à savoir, les horaires qui ont été modifiés et la prestation qui a été retirée tels que vous les avez évoqués, puis dire :

Vu le 2° du paragraphe III de la Commission des clauses abusives no 87-03 relative aux contrats proposé par les clubs de sport à caractère lucrative qui stipule que, soit éliminée des contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif la clause suivante ayant pour objet ou pour effet :

« D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la portée et le contenu de ses obligations, notamment en changeant les heures et jours d'ouverture, ou en supprimant une des activités offertes, sans permettre au consommateur de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé prorata temporis ».

Vu l'article L822-6 de la consommation qui énonce que :

« La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif ».

Vu l'article 1103 du Code civile qui précise que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,

Par le présente recommandée, je vous mets en demeure de procéder sous un délai de 7 jours à compter de sa réception :

-d'une part, au remboursement à son prorata temporis, du montant de la prestation prévue au contrat que je n'ai pu disposer depuis le xxxx, et,

-d'autre part, à la résiliation du contrat et restitution de mon chèque de garantie,

A défaut ou sans manifestation positive de votre part, j'entends soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que j'entends lui donner, et au delà du Principal de ma demande opere citato, former requête d' une allocation en dommages-et-intérêts pour abus de droit.

09/10/2018 12:25

Merci Philp34 pour votre réponse,
j’ai suivi vos conseil et j’ai renvoyé une lettre en recommandé. Maintenant j’attend la réponse du responsable de la salle. Qui j’espère répondra positivement à ma demande.

09/10/2018 14:17

Bonjour Nancy hudry,

A défaut de réponse ou non positive, contactez le Conciliateur de justice.

Cette action est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat.

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