Détournement de la mention "PIECE D'ORIGINE" pour facturation frauduleuse

Publié le 05/12/2023 Vu 692 fois 2 Par
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03/12/2023 10:54

Bonjour, j'ai loué un véhicule le 9-11-2023 et ai déposé un chèque de caution de 1500.00€ au moment de la location.

Ce véhicule m'a posé énormément de problèmes mécaniques (durant les 3 jours/ 1000Km) de location tout en en informant le loueur. J'ai malheureusement cassé un feu arrière que j'ai signalé (de nouveau en plus des problèmes mécaniques) au loueur au moment de la restitution.

J'ai auparavant consulté le prix de l'article sur Internet et il s'affichait pratiquement sur tous les sites entre 62€ et 90€ TTC Public. J'en ais fait part au loueur qui m'a rassuré en me disant que son garagiste était honnête et sérieux...

Plusieurs jours après il me contacte et m'annonce avoir réglé (?) le devis correspondant à l'intervention sur le feu arrière pour 424.00€ TTC !!!

Je monte dans les tours à l'annonce de ce prix et lui rappelle le prix dont je lui avait fait part, il me répond qu'il est obligé de passer par un garage "Agréé" et que celui-ci a l'obligation d'utiliser les pièces d'origine et que ce prix est celui de Citroën (je l'ai vérifié, en effet ! ), SAUF que le devis affiche "** FEU ARG" et qu'en bas du devis il est indiqué : ** : " PIECE D'ORIGINE non constructeur" !!! J'ai compris donc que par ce subterfuge je payais une partie des réparations dont avait besoin ce véhicule !

Que puis- je faire ?

Sachant que j’ai demandé à un expert automobile (notamment) d’en faire l’expertise, puis-je faire opposition au chèque?

Cordialement

Merci pour votre réponse

Anonymisation Dernière modification : 05/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

04/12/2023 21:58

Bonsoir,


Sachant que j’ai demandé à un expert automobile (notamment) d’en faire l’expertise, puis-je faire opposition au chèque?


faire opposition au chèque non,mais contester la facture pour tromperie ouiCar il s'agit d'une tromperie puisque ce n'est pas la pièce d'origine constructeur .



article L 441-1 du code consommation
est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper
ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce
soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature,
l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la
teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la
quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une
marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation
du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les
précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.







article 1137 du code civil


Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue
également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des
contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant
pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait
pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de
la valeur de la prestation.






Il faut envoyer une lettre recommandée AR au loueur le mettant en demeure de vous restituer l'ensemble de la caution vu qu'il y a eu tromperie dans le devis de réparation.

Vous lui citez les articles du code de la conso et du code civil en le menaçant de déposer plainte contre lui ,si il ne vous rend pas la totalité de la caution + les frais d'expertise .Vous terminez en prècisant qu'il s'agit d'une proposition amiable mettant fin au litige .En cas de refus ou de non rèponse dans les huits jours vous déposerez plainte contre lui .Pour ce genre de litige pas besoin d'avocat .

vous joignez la copie de l'expert

Cordialement

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