les CGV doivent elles respecter le delai mentionne dans un contrat ?

Publié le 09/10/2020 Vu 687 fois 3 Par
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Légavox

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29/09/2020 10:07

Bonjour,

Le delai mentionne dans un contrat avec une entreprise et un consommateur l'emporte il sur ce qui est ecrit dans les Conditions Generales de Vente de cette entreprise qui , elles, mentionnent que les delais ne sont donnes qu'a titre indicatif et ne peuvent donner lieu a aucun recours si le delai mentionne au contrat n'est pas respecte ?

Il me semble qu'il y a un arret de la Cour de Cassation qui mentionne que ce qui est ecrit dans un contrat prevaut a ce qui est ecrit dans les CGV .

Merci

09/10/2020 01:27

Bonjour,

Suite à votre question, le délai mentionné dans le Contrat prévaut sur les CGV, même si ces dernières indique que le délai n'est donné qu'à titre indicatif.

En effet, comme vous l'avez indiqué, un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2017 (Arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ.) du 24.05.2017 n° 16-15931) confirme le principe qu'en cas de discordance entre des conditions générales (ici les CGV) et des conditions particulières (ici le Contrat), ce sont les conditions particulières qui l'emportent.

Cette décision jurisprudentielle de la Cour de Cassation ne fait que valider le principe inscrit dans l'article 1119 du Code Civil, selon lequel:

"En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.".

Je vous joins les liens:

- Décision Cour de Cassation: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034816594/

- Article 1119 du Code Civil: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032040866/2016-10-01/#:~:text=Article%201119,-Modifi%C3%A9%20par%20Ordonnance&text=En%20cas%20de%20discordance%20entre,l'emportent%20sur%20les%20premi%C3%A8res.

Cordialement

09/10/2020 06:44

Bonjour,

Je vous remercie de votre reponse.

Il s'agit d'une affaire pour laquelle j'ai saisi le Tribunal Judiciaire competent pour demander la resolution judiciaire d'un contrat signe avec une entreprise pour des travaux de renovation a mon domicile, travaux commences puis abandonnes.

Sur le contrat de travaux le delai de realisation est clairement mentionne.

Or, le jour de l'audience, l'avocat de l'entreprise, a base toute sa defense sur le fait que j'avais accepte les conditions generales de vente dans lesquelles il est fait mention que les delais ne sont donnes qu'a titre indicatif et que de ce fait je n'avais rien a reclamer.

J'ai demande au Juge de l'audience de bien vouloir relever qu'il s'agissait d'une clause abusive comme mentionnee dans le Code de la Consommation et que le delai etait bien celui mentionne dans le contrat et non les CGV. Je ne connaissais pas les dispositions de l'article 1119 du Code Civil. Je pense que le Juge doit connaitre cela .

Si cela peut servir je reviendrai sur le site pour en donner le resultat en decembre 2020.

Encore merci a vous et excusez les manques d'accents car je n'en ai pas sur mon clavier.

09/10/2020 12:50

Bonjour Yukiko,

En effet, cette mention de clause abusive est inscrite dans l'article R132-2 du Code de la Consommation, au point numéro 7:

"Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;"

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020416768/2009-03-21/

De plus, je pense que vous confondez droit de la construction et droit de la consommation. C'est une vente de service, qui est soumise au code de la consommation.

Il y a également un article du même code, le L1114-1, qui indique que :

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/

Cordialement

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