les CGV doivent elles respecter le delai mentionne dans un contrat ?

Publié le 09/10/2020 Vu 377 fois 5 Par
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Légavox

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29/09/2020 10:07

Bonjour,

Le delai mentionne dans un contrat avec une entreprise et un consommateur l'emporte il sur ce qui est ecrit dans les Conditions Generales de Vente de cette entreprise qui , elles, mentionnent que les delais ne sont donnes qu'a titre indicatif et ne peuvent donner lieu a aucun recours si le delai mentionne au contrat n'est pas respecte ?

Il me semble qu'il y a un arret de la Cour de Cassation qui mentionne que ce qui est ecrit dans un contrat prevaut a ce qui est ecrit dans les CGV .

Merci

09/10/2020 01:27

Bonjour,

Suite à votre question, le délai mentionné dans le Contrat prévaut sur les CGV, même si ces dernières indique que le délai n'est donné qu'à titre indicatif.

En effet, comme vous l'avez indiqué, un arrêt de la Cour de Cassation datant de 2017 (Arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ.) du 24.05.2017 n° 16-15931) confirme le principe qu'en cas de discordance entre des conditions générales (ici les CGV) et des conditions particulières (ici le Contrat), ce sont les conditions particulières qui l'emportent.

Cette décision jurisprudentielle de la Cour de Cassation ne fait que valider le principe inscrit dans l'article 1119 du Code Civil, selon lequel:

"En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.".

Je vous joins les liens:

- Décision Cour de Cassation: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034816594/

- Article 1119 du Code Civil: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032040866/2016-10-01/#:~:text=Article%201119,-Modifi%C3%A9%20par%20Ordonnance&text=En%20cas%20de%20discordance%20entre,l'emportent%20sur%20les%20premi%C3%A8res.

Cordialement

09/10/2020 06:44

Bonjour,

Je vous remercie de votre reponse.

Il s'agit d'une affaire pour laquelle j'ai saisi le Tribunal Judiciaire competent pour demander la resolution judiciaire d'un contrat signe avec une entreprise pour des travaux de renovation a mon domicile, travaux commences puis abandonnes.

Sur le contrat de travaux le delai de realisation est clairement mentionne.

Or, le jour de l'audience, l'avocat de l'entreprise, a base toute sa defense sur le fait que j'avais accepte les conditions generales de vente dans lesquelles il est fait mention que les delais ne sont donnes qu'a titre indicatif et que de ce fait je n'avais rien a reclamer.

J'ai demande au Juge de l'audience de bien vouloir relever qu'il s'agissait d'une clause abusive comme mentionnee dans le Code de la Consommation et que le delai etait bien celui mentionne dans le contrat et non les CGV. Je ne connaissais pas les dispositions de l'article 1119 du Code Civil. Je pense que le Juge doit connaitre cela .

Si cela peut servir je reviendrai sur le site pour en donner le resultat en decembre 2020.

Encore merci a vous et excusez les manques d'accents car je n'en ai pas sur mon clavier.

09/10/2020 11:26

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi indiquer dans les conditions générales de vente que le délai n'est qu'indicatif serait abusif. Est-ce vraiment inscrit quelque part dans le code de la consommation ? J'en doute.

En revanche, il est certain que les clauses particulières prévalent sur les clauses générales. Inutile d'aller chercher des arrêts de cassation pour l'apprendre. C'est ce que commande le bon sens que la loi ne fait que reprendre. Le droit est un ensemble structuré. Ce n'est pas un amas désordonné de jurisprudences.

Mais en l'espèce, je ne pense pas qu'il y ait contradiction entre conditions générales et conditions particulières. En matière de travaux de bâtiments, il est difficile de donner un délai précis. Aussi est-il admissible que le respect strict du délai indiqué ne soit pas impératif et qu'une clause des conditions générales de vente le stipule. Sur ce point, je pense que l'avocat de votre adversaire a raison.

Dans les gros marchés, on applique la norme NF P03-001 qui prévoit un report de la date prévue d'achèvement pour cause d'intempéries et des indemnités contractuelles en cas de dépassement non justifié. Dans les petits chantiers avec les particuliers, on n'entre pas dans ces détails mais un délai, même indicatif, a tout de même un sens. Mettre cinq semaines au lieu de quatre est acceptable mais trois mois au lieu d'un mois ne l'est pas.

Le fond du problème n'est pas cette question théorique du délai, indicatif ou non, c'est l'exécution du contrat et les sanctions à apporter aux manquements du prestataire à ses obligations contractuelles.

Le chantier a-t-il pris du retard ou est-il abandonné ?

S'il est abandonné, est-ce à peine commencé ou presque terminé ?

Demandez-vous la résolution ou la résiliation ?

Ce sont toutes ces questions qui importent. S'il y a manquement au contrat, la sanction doit être proportionnée.

09/10/2020 12:50

Bonjour Yukiko,

En effet, cette mention de clause abusive est inscrite dans l'article R132-2 du Code de la Consommation, au point numéro 7:

"Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;"

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020416768/2009-03-21/

De plus, je pense que vous confondez droit de la construction et droit de la consommation. C'est une vente de service, qui est soumise au code de la consommation.

Il y a également un article du même code, le L1114-1, qui indique que :

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291889/2011-03-28/

Cordialement

09/10/2020 14:44

Les dispositions de l’article R 132-2 du code de la consommation ont été transférées à l’article R 212-1. Je prends note du 7° qui reste inchangé : Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise. Je ne suis pas très familiarisé avec le code de la consommation et je reste un peu perplexe parce que l’article R 212-1 vient en application de l’article L qui dispose : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et : en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. C’est, à mon sens, l’existence du déséquilibre significatif qui doit être recherché. S’il faut entendre une clause telle que : « les dates ne sont données qu’à titre indicatif » comme : « Je ne m’engage à
rien, les dates ne sont données qu’a titre purement d’information sans aucun caractère contractuel » c’est, sans doute possible, abusif. Mais si c’est : « il peut y avoir des alea et donc une certaine incertitude sur les dates dans la limite du raisonnable » ce me semble parfaitement acceptable.

Quoiqu’il en soi, il s’agit bien en l’espèce de travaux de bâtiment puisque la question porte sur des travaux de rénovation a mon domicile. Cela étant, le code de la consommation s’applique aussi aux travaux de bâtiment commandés par un particulier à un professionnel. En admettant que la clause litigieuse ne soit pas susceptible d’interprétation et doive donc être admise comme abusive, il n’en reste pas moins que les manquements au contrat doivent être sanctionnés soit en application d’une clause pénale, s’il y en a une et à condition qu’elle ne soit pas manifestement excessive, soit soumise à l’appréciation du juge qui statuera en fonction du préjudice subi par le client et mes questions restent pertinentes : abandon ou retard, à quel stade d’avancement, résiliation ou résolution ? Il est bien évident qu’une résolution peut être prononcée pour un chantier à peine commencé mais non pour un chantier presque terminé. Dans la dernière hypothèse, il ne pourra y avoir que résiliation du contrat, le client devant payer ce qui a été fourni et pouvant contracter avec une autre entreprise pour achever le travail.

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