litige avec un artisan

Publié le Vu 574 fois 1 Par cedricberp
21/05/2019 14:41

Bonjour,



J'ai employé un artisan et son équipe pour faire des travaux dans ma maison : rénovation de ma salle de bain, pose de carrelage et abattre un mur porteur. 4 devis on été signé entre le 4 avril et le 15 avril 2019. Un acompte de 4960 euros a été versé à ces artisans. Un accord oral a été fait pour que les travaux de la maison soient réalisés avant le 22 mai 2019, malheureusement, nous avons oubliés de le poser noir sur blanc croyant que nous pouvions lui faire confiance.

Or, à l'heure actuelle, les travaux ne sont toujours pas terminés, nous sommes sans salle de bain actuellement, (il n'y a que le devis maçonnerie qui a été réalisé) car l'artisan repousse SANS CESSE sa venue avec son équipe faute de temps ou autres excuses diverses, malgré nos nombreuses relances et "menaces".



Nous aimerions nous séparer de lui et récupérer le reste de notre acompte pour continuer avec d'autres artisans plus sérieux ou trouver un moyen d'imposer un délai sous peine de poursuite judiciaire.



Comment devons-nous faire ?



Cordialement,



Cédric BERP

22/05/2019 09:34

Bonjour,





Article L216-1 du code de la consommation


Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article 1217 du code civil


Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.





Au regard des ces textes, vous pouvez exiger de vos artisans d'executer les devis signés ou demander la résolution des devis. Votre demande doit être faite par LRAR.

https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis

Bonne journée

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