LITIGE AVEC STE DE LOCATION DE DVD-URGENT-merci

Publié le 13/05/2009 Vu 1841 fois 0 Par
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13/05/2009 19:57

URGENT - Merci
Bonjour,
Je recherche un conseil dans la situation suivante : je suis abonnée à un service de location de dvd par correspondance.

La Ste est à Paris et je reçois tous les mois un lot de 4 dvd loués pour un tarif de 15 euros.

L'acheminement de ces dvd se fait par courrier postal (enveloppe t pour le retour vers la ste). Ce ne sont pas des courriers suivis.

En cas de dysfonctionnement, la Ste fait porter la responsabilité au loueur de dvd en cas de non retour.

ILs réclament une somme de 20 euros par dvd alors que ces dvd valent en réalité entre 5 et 10 euros à l'achat.

Citation du document qu'ils nous ont envoyé par mail et qu'ils nous demandent de signer :

"tous les dvd qui vous sont adressés sont la propriété de Glowria et doivent lui être restitués; à défaut d'une telle restitution et conformément à l'article 6.1 des conditions générales d'utilisation du service glowria : l'abonné sera sans préjudice de tous autres drois et actions de glowria au terme du contrat et ou de la règlementation applicable immédiatement redevable de la somme de 20 euros TTC pour chacun des dvd non restitué."

"la loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend responsable de la fausse déclaration d'abus de confiance ou de vol (article 314-1, 311-1, 311-3 du code pénal)"
"la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses".

QUESTION :

- peut on considérer qu'il s'agit d'une clause abusive et comment le démontrer : existe t il en droit commercial une clause que l'on pourrait opposer à cette Société afin d'éviter d'avoir à supporter la responsabilité de la perte (qui n'est pas de notre fait) de ces dvd.

Merci par avance pour votre réponse.

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