Modificatif ou avenant à un acte de vente définitif signé

Publié le 23/11/2020 Vu 1622 fois 5 Par
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25/09/2020 17:11

Bonjour

Suite à un litige entre proprietaires de 2 lots , et un paragraphe jugée maintenant abusif et inapproprié vu la nouvelle situation, est il possible de demander par voie judiciaire un avenant à l'acte de vente définitif dans le but de supprimer ce paragraphe abusif ?

Mes meilleurs sentiments

Cordialement

25/09/2020 17:19

Bonjour

Vous ne précisez pas de quand dans cet acte ?

Normalement, un acquéreur qui s'avèrerait floué ou lésé, dispose d'un délai de 5 ans pour intenter une action en justice.

25/09/2020 19:03

Bonsoir ESP

L'acte a été signé en mai 2018. Et ma question était d'ordre général, pas forcement en justice, bien que ... Car en faisant quelques recherches je n'ai trouvé des cas d'avenants que pour des compromis ou des promesses de vente mais jamais portant sur des actes définitifs ?

Cordialement

25/09/2020 19:22

C'est bien cela, le compromis peut faire l'objet d'un avenant, pour un acte de vente, c'est en justice.

26/09/2020 05:31

Merci beaucoup ESP pour votre disponibilité et vos réponses.

Bon week-end

Cordialement

23/11/2020 09:56

Notre litige est loin d'être réglé hélas malgrès mes trois tentatives de consiliation restées lettre morte. Reste que leur situation actuelle en infractions au code de l'urbanisme de par le non respect des prescriptions fixées par leur permis d'aménager demeurent. Entre autre et à savoir, le non respect des points altimétriques de la voie d'accès commune aux 2 lots qui agrave la déclivité prescrite au PA par le profil en long du dit chemin. Ceci va forcement engendrer de fortes dégradations au fil des passages répétés des véhicules. Il se trouve qu'une des modalités d'exercice de la servitude de notre acte de vente prévoit que l'entretien et toutes les réparations seront à frais communs, le defaut ou le manque d'entretient rendra responsable etc etc ...
Afin de faire valoir nos droits, nous n'avons plus d'autre solution que de contester la conformité des travaux à l'urbanisme mais nous ne savons pas de quelle manière procéder ni par ou commencer ?
Par avance merci pour vos conseils.
Cordialement

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