Modificatif ou avenant à un acte de vente définitif signé

Publié le 26/09/2020 Vu 209 fois 4 Par
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25/09/2020 17:11

Bonjour

Suite à un litige entre proprietaires de 2 lots , et un paragraphe jugée maintenant abusif et inapproprié vu la nouvelle situation, est il possible de demander par voie judiciaire un avenant à l'acte de vente définitif dans le but de supprimer ce paragraphe abusif ?

Mes meilleurs sentiments

Cordialement

Superviseur

25/09/2020 17:19

Bonjour

Vous ne précisez pas de quand dans cet acte ?

Normalement, un acquéreur qui s'avèrerait floué ou lésé, dispose d'un délai de 5 ans pour intenter une action en justice.
__________________________
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25/09/2020 19:03

Bonsoir ESP

L'acte a été signé en mai 2018. Et ma question était d'ordre général, pas forcement en justice, bien que ... Car en faisant quelques recherches je n'ai trouvé des cas d'avenants que pour des compromis ou des promesses de vente mais jamais portant sur des actes définitifs ?

Cordialement

Superviseur

25/09/2020 19:22

C'est bien cela, le compromis peut faire l'objet d'un avenant, pour un acte de vente, c'est en justice.
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26/09/2020 05:31

Merci beaucoup ESP pour votre disponibilité et vos réponses.

Bon week-end

Cordialement

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