Paiement clause de non concurrence

Publié le 13/07/2022 Vu 1219 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2022 09:09

Bonjour

Je suis actuellement en préavis suite à une demission.
j'ai une clause de non concurrence de 1 an dans mon contrat . Mon employeur actuel a décidé de me la laissée.

mon employeur actuel me demande pour justifier le paiement de la clause de non concurrence de lui fournir le 1er mois mon contrat de travaille plus bulletin de salaire de mon futur employeur puis le reste de l'année chaque mois le haut de mon bulletin de salaire avec les informations relatives à mon embauche mes coordonnées et celui de mon futur employeur

est ce que c'est légitime de demander ces documents pour justifier la clause de non concurrence ?



je vous remercie par avance de votre retour et de votre aide

Superviseur

13/07/2022 14:48

Bonjour
A mes yeux, la condition d'avoir à fournir les preuves que vous évoquez, est illicite, mais j'espère que P.M, dont c'est la spécialité, pourra venir vous répondre.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter