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Bonjour
Je suis actuellement en préavis suite à une demission.
j'ai une clause de non concurrence de 1 an dans mon contrat . Mon employeur actuel a décidé de me la laissée.
mon employeur actuel me demande pour justifier le paiement de la clause de non concurrence de lui fournir le 1er mois mon contrat de travaille plus bulletin de salaire de mon futur employeur puis le reste de l'année chaque mois le haut de mon bulletin de salaire avec les informations relatives à mon embauche mes coordonnées et celui de mon futur employeur
est ce que c'est légitime de demander ces documents pour justifier la clause de non concurrence ?
je vous remercie par avance de votre retour et de votre aide
Bonjour
A mes yeux, la condition d'avoir à fournir les preuves que vous évoquez, est illicite, mais j'espère que P.M, dont c'est la spécialité, pourra venir vous répondre.
bonjour,
L'employeur ne peut pas éxiger de justificatifs de la part du salarié pour payer la CNC.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020453619/
Cordialement
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