Procédure d'annulation de vente suite à la casse de la courroie de distri d'un véhicule de 26ans

Publié le Vu 380 fois 3 Par Auguste34
11/11/2019 21:08

Bonjour, ayant vendu un véhicule de 26ans à un particulier il y a 8 mois, ce dernier me recontacte pour m'informer que la courroie de distribution à céder.

Lors de la vente, j'avais pris soin de lui laisser une courroie de distribution à monter sur le véhicule car l'entretien n'était pas à jour. Aujourd'hui, ce dernier n'ayant pas réalisé la réparation et le moteur étant HS nie le fait que nous nous étions entendu sur cet accord et s'appuie sur la facture de la pièce pour m'opposer le fait que je lui aurait vendu le véhicule avec les répartitions effectuées.

Il a engagé une procedure de résolution de vente via sa protection juridique et je suis convoqué à une expertise contradictoire amiable.

Ma question est la suivante : une facture de fourniture de pièce peut elle avoir une valeur de réparation effective devant un tribunal ? Car il désire jouer sur ce mensonge.

Merci de vos éclaircissements

11/11/2019 23:25

Bonjour,

On ne peut pas préjuger de la décision d'un Tribunal et même si la casse moteur semble indéniablement liée à la courroie de distribution, ce que devrait confirmer l'expertise le fait que la facture de la pièce ait été remise à l'acheteur ne veut pas dire forcément que la réparation a été faite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/11/2019 12:31

Merci de votre réponse, je peux donc partir du principe que cette facture de pièce ne peut pas forcément être prise en compte en cas de jugement.
Dois je me rendre à l'expertise dites contradictoire de la protection juridique de mon acheteur ?

12/11/2019 13:19

Bonjour,

Il vaudrait mieux à mon avis vous rendre à l'expertise ne serait-ce que sur le principe du contradictoire...

Si vous avez aussi une garantie protection juridique qui couvre ce genre de litige, il faudrait les prévenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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