Refus de vente d un commercial

Publié le 01/10/2020 Vu 254 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2020 10:34

Bonjour,

Je viens de monter ma société et travaille actuellement à trouver des fournisseurs-produits en direct pour éviter les marge successive des intermédiaires.

Concernant l'un d'entre eux, il refuse de nous vendre car un client plus important que nous lui interdit de travailler avec nous sous peine d'aller voir ailleurs. Est-ce un droit réel du fournisseur dans ce cas là, de nous refuser la vente de ses produits car cela entraîne une concurrence déloyale ?

Merci. Dernière modification : 01/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/10/2020 11:48

Bonjour,

Un contrat de distribution exclusive entre deux entreprise est tout à fait légal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2020 13:22

Pour être plus précis sur les clauses de distribution exclusive, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.