
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je viens de monter ma société et travaille actuellement à trouver des fournisseurs-produits en direct pour éviter les marge successive des intermédiaires.
Concernant l'un d'entre eux, il refuse de nous vendre car un client plus important que nous lui interdit de travailler avec nous sous peine d'aller voir ailleurs. Est-ce un droit réel du fournisseur dans ce cas là, de nous refuser la vente de ses produits car cela entraîne une concurrence déloyale ?
Merci.
Dernière modification : 01/10/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
Un contrat de distribution exclusive entre deux entreprise est tout à fait légal...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Bonjour
Lien vers le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Pour être plus précis sur les clauses de distribution exclusive, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
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