Refus de vente d un commercial

Publié le 01/10/2020 Vu 197 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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01/10/2020 10:34

Bonjour,

Je viens de monter ma société et travaille actuellement à trouver des fournisseurs-produits en direct pour éviter les marge successive des intermédiaires.

Concernant l'un d'entre eux, il refuse de nous vendre car un client plus important que nous lui interdit de travailler avec nous sous peine d'aller voir ailleurs. Est-ce un droit réel du fournisseur dans ce cas là, de nous refuser la vente de ses produits car cela entraîne une concurrence déloyale ?

Merci. Dernière modification : 01/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/10/2020 11:48

Bonjour,

Un contrat de distribution exclusive entre deux entreprise est tout à fait légal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

01/10/2020 12:14

Bonjour

Lien vers le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

01/10/2020 13:22

Pour être plus précis sur les clauses de distribution exclusive, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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