Refus de vente d un commercial

Question

1 message

01/10/2020 10:34

Bonjour,

Je viens de monter ma société et travaille actuellement à trouver des fournisseurs-produits en direct pour éviter les marge successive des intermédiaires.

Concernant l'un d'entre eux, il refuse de nous vendre car un client plus important que nous lui interdit de travailler avec nous sous peine d'aller voir ailleurs. Est-ce un droit réel du fournisseur dans ce cas là, de nous refuser la vente de ses produits car cela entraîne une concurrence déloyale ?

Merci. Dernière modification : 01/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

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P.M. · Answer 1 · 01/10/2020

49326 messages

01/10/2020 11:48

Bonjour,

Un contrat de distribution exclusive entre deux entreprise est tout à fait légal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Visiteur · Answer 2 · 01/10/2020

01/10/2020 12:14

Bonjour

Lien vers le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

P.M. · Answer 3 · 01/10/2020

49326 messages

01/10/2020 13:22

Pour être plus précis sur les clauses de distribution exclusive, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.