Responsabilité du banquier

Publié le 07/08/2015 Vu 1221 fois 2 Par
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06/08/2015 20:36

Bonjour,

Je voudrais savoir avec précision si le délai de vérification des 30 jours du relevé de compte sans protestation du titulaire laissant croire qu'il n'est plus possible d'agir ou de contester, (inscrit dans les conditions générales bancaires) est une clause abusive ou nulle... ya til eu des jurisprudence à ce sujet qui condamne une banque

merci à vous

Bien cordialement

07/08/2015 15:10

Ils sont fous ces banquiers :D
Bien entendu cette clause, si elle n'est pas abusive est au pire sans effets. On ne peut contraindre un consommateur a agir dans des delais aussi courts, et ensuite lui interdire tout recours. Ce serait quand même aberrant non ? Presque a chaque fois que ça le semble, dites vous que c'est certainement une clause abusive. Tous les contrats types en foisonnent.

Retournez voir votre banquier et dites lui que malgré cette clause, vous allez saisir le tribunal de proximité, dans le doute. Ca devrait le faire réagir au quart de tour :)

07/08/2015 15:17

Je suis en procédure contre la banque qui nie les faits et se cache derrière cet article des conditions générales.

Nous cherchons une jurisprudence ou des éléments contradictoires qui ont mis les banques en responsabilités...

je recherche des décisions de justice..., que cette clause ressorte bien en "abusive ou comme non écrite"

Merci à vous

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