bon de commande et facture

Publié le Vu 129 fois 1 Par loulou72
18/02/2019 15:58

Une entreprise m'a juste fait un bon de commande sans CGV. Portant réclamation il me dit que son bon de commande vaut facture et que les CGV sont sur internet....en résumé dégagez il n'y a rien à voir.

Il me semble qu'il y a quelques irrégularités, quel est votre avis?

18/02/2019 17:10

Bonjour tout d'abord,

Si vous êtes un professionnel, vous pourriez vous référer à l'art. L441-3 du code de commerce...

Le code de la consommation n'exige pas formellement la délivrance d'une facture à un particulier...

Cela s'applique pour un montant jusqu'à 25 € mais elle est obligatoire si le consommateur la demande extressément ou pour les ventes à distance...

Les conditions générales de ventes doivent pouvoir être consultées, enregistrées et acceptées facilement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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