comment se defendre pour ne pas accepter qu'un juge au civil mentionne des affirmations fausses

Publié le 07/01/2021 Vu 341 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/01/2021 10:01

Bonjour,

J'ai assigne au  Tribunal Judiciaire une entreprise pour demander, entre autres, la resolution judiciaire du contrat qui me liait a elle du fait qu'elle a abandonne le chantier plusieurs mois. Contrat de moins de 5000 euros.

L'entreprise a ete condamne par le tribunal.

Mais ce ce qui est vraiment tres etonnant, pour le moins, et alors que j'ai demande au Tribunal Judiciaire qu'il prononce la resolution judiciaire du contrat ( MOTIF PRINCIPAL DE MON ASSIGNATION ) le juge unique qui a prononce le jugement s'est permi de preciser dans celui ci que : A LA DEMANDE DE MONSIEUR XX  ( moi meme le demandeur ) LE TRIBUNAL ORDONNE A L'ENTREPRISE DE REPRENDRE ET TERMINER LES TRAVAUX.  

Le juge constate bien dans son developpement que j'ai bien saisi le Tribunal  pour demander la resolution judiciaire du contrat mais ce que je trouve gravce est que le juge rajoute que c'est a ma demande que les travaux doivent reprendre et etre termines. CE QUI EST TOTALEMENT FAUX, je n'ai jamais demande cela au juge bien au contraire.

Pour moi c'est un mensonge tout simplement mais dans quel but ( petite ville, petit Tribunal....).

Je tombe de haut car je ne comprends pas pourquoi le juge me fait dire des choses que je n'ai pas dites. D'ailleurs si je voulais que l'entreprise reprenne les travaux il n'y avait aucun interet pour moi a saisir le Tribunal. 

Et en plus, malgre la faute contractuelle constatee de la part de l'entreprise et tous les problemes occasionnes pour moi le Juge a refuse de m'octroyer un seul euro de dommages et interets ce qui est aussi incomprehensible.

Le jugement etant rendu en premier ressort je ne sais pas si cela vaut la peine que je fasse appel car je ne peux pas apporter la preuve formelle que ce que dis le juge est faux et je risque de voir cet appel rejete avec des consequences financieres trop lourdes pour moi.

Voila ma petite histoire, si une personne competente peut m'apporter un peu d'information car je suis vraiment abasourdi.

Merci beaucoup

07/01/2021 10:51

Bonjour,

En Appel pour un litige d'un montant supérieur à 4 000 €, l'affaire est rejugée mais vous devriez pouvoir faire valoir quelles étaient vos demandes en première instance et les réitérer même si le Juge n'est pas formellemnt obligé de s'y tenir notamment si ce n'est pas dans le cadre d'une injonction de faire, autrement, je ne vois pas quel pourrait être votre recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/01/2021 10:57

Bonjour,

Si j'ai bien compris ,vous avez assigné ,en référé urgent, devant le tribunal judiciaire (chambre de proximité) ,pour abandon de chantier. Le juge ne pouvait pas répondre à votre demande de résolution du Contrat de Travail.Ceci étant de la compétence du Conseil des Prud'hommes.

Sa compétence se limiitait uniquement à l'ordonnance de reprise du chantier,ce qu'il a fait.Donc rien d'anormal.Sur les dommages et intérêts, c'est à son appréciation ,au regard des pièces justificatves versées lors de l'assignation.En référé d'urgence ,c'est très rare que le juge accorde des dommages et intérêts.,en tout cas sur les salaires il ne pouvait rien faire;il a du condamner l'entreprise aux dépens ,ce qui vous permettra de récupérer ,les frais d'assignation et d'huissier.

C'est donc inutile de faire appel,et il vous faut maintenant saisir le Conseil des Prud'Hommes pour une résolution judiciaire de votre contrat de travail.C'est là que vous pourrez demander des dommages et intérêts ,concernant un non paiement de salaires,durant la pèriode d'interuption du chantier.
Vous pouvez,dès maintenant,avec l'ordonnance rendue par le référé du tribunal judiciaire,faire un référé devant le CPH,gratuitement et sans avocat (pas d'assignation requise),pour le cas où votre employeur ne vous aurait pas payer durant la pèriode d'interruption des travaux.Si le référé CPH ,reconnait que vous n'avez pas été payé,vous pourrez immédiatement rompre votre contrat de travail en prenant acte de la rupture aux tords de l'employeur.Vous pourrez dès lors vous inscrire à Pôle Emploi ,sans aucune difficulté.

Amicalement vôtre

suji KENZO

07/01/2021 11:16

Bonjour,

Merci de vos messages.

Pour celui de PM, je ne comprends pas ce que vous voulez dire et pourquoi vous evoquez la somme de 4000 euros.

Pour celui de Miyako, qui vous parle de refere urgent ? Qui vous parle de contrat de travail ? il ne faut pas repondre si vous ne savez pas lire ce que j'ecris et si en plus vous n'avez aucune competence cela ne sert a rien.

Merci quand meme

07/01/2021 11:30

J'ai évoque la somme de 4 000 € par erreur puisque c'est maintenant 5 000 € pour qu'un litige soit jugé en dernier ressort et que le seul recours possible soit en Cassation...

Par ailleurs, ne croyez pas un instant que la dermande de résolution d'un contrat contre une entreprise dont on n'est pas son salarié soit de la compétence du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/01/2021 15:49

Bonjour,

Vous avez demandé la résiliation d’un contrat de travaux et le juge a estimé que les manquements de l’entrepreneur ne justifiaient pas une rupture du contrat.

Il est vrai que le juge doit répondre à la demande, seulement à la demande sans rien y ajouter, et qu’en jugeant comme il l’a fait, le juge a pris quelque liberté avec le code de procédure civile. Mais s’il n’avait pas pris cette liberté, en fait à votre avantage, il aurait simplement refusé la résiliation et vous aurait condamné aux dépens.

Vous pouvez interjeter appel, mais avec le risque que la cour porte la même appréciation des faits que les premiers juges et que vous deveniez en conséquence la partie perdante.

Vous avez été trop optimiste en ne présentant pas une alternative : résiliation du contrat ou condamnation de l’entrepreneur à reprendre le chantier sous astreinte. Il est possible que le rejet de votre demande de résiliation s’explique par des difficultés extraordinaires dues à l’urgence sanitaire.

07/01/2021 15:59

Si le montant des travaux porte sur une somme inférieure à 5 000 € à mon avis, de toute façon, il n'est pas possible de faire Appel mais seulement de se pourvoir en Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/01/2021 16:06

Bonjour Yukiko,

Merci pour votre message.

J'ai demande effectivement au Juge de prononcer la RESOLUTION judiciaire du contrat pour faute contarctuelle suite a l'abandon du chantier. Lorsque j'ai assigne cette entreprise je savais tres bien que le juge avait tout pouvoir pour proceder a cette resolution judiciaire ou non quelqu'en soit le motif.

Mais le probleme c'est que ce juge mentionne que c'est a ma demande qu'il impose a l'entreprise de reprendre le chantier. Dans le jugement il est clairement fait mention que c'est moi qui demande au juge de condamner l'entreprise a reprendre les travaux et ce en meme temps qu'il est fait mention que j'ai assigne pour justement demander au juge de prononcer la resolution judiciaire du contrat.

je ne veux plus voir cette entreprise chez moi c'est tout et ce ce que j'ai dit a l'audience. C'est a n'y rien comprendre qu'un juge puisse mettre dans ma bouche des propos contraire a ceux tenus a l'audience et aussi dans l'assignation. J e trouve cela tres grave et bien plus que mon affaire elle meme.

Que comprendre dans un tel jugement ?

07/01/2021 16:21

Si le montant des travaux porte sur une somme inférieure à 5 000 € à mon avis, de toute façon, il n'est pas possible de faire Appel mais seulement de se pourvoir en Cassation...
Si la demande porte sur la résiliation du contrat et non sur une somme d'argent, le jugement est susceptible d'appel.

C'est a n'y rien comprendre qu'un juge puisse mettre dans ma bouche des propos contraire a ceux tenus a l'audience et aussi dans l'assignation. J e trouve cela tres grave et bien plus que mon affaire elle meme.
Si vous en faites une question de principe, vous pouvez interjeter appel en reprochant au juge de première instance une violation de l'article 5 du code de procédure civile, au risque que votre demande de résiliation soit rejetée à nouveau, que l'entrepreneur ne soit cette fois condamné à rien mais que vous soyez condamné à lui payer des dommages et intérêts en plus des dépens qui seraient à votre charge.

07/01/2021 17:08

Il semble que les demandes portaient aussi sur des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/01/2021 17:20

Bonjour,

Toutes mes excuses,j'ai très mal interpréter la demande et je m'en excuse encore une fois ,mais ce n'est pas une raison pour être agressif ,Je vous réponds tout simplement .

Le juge apprècie souverainement en fonction des éléments du dossier .Nous ignorons le différent vous opposant et la cause exacte de l'abandon du chantier .Vous pouvez faire appel,c'est votre droit le plus stricte , mais pendant ce temps , vous ne pourrez pas changer d'entreprise. par contre l'entreprise pourra demander l'exécution provisoire de la décision et vous serez obligé de laisser l'entreprise terminer le chantier et la payer.Ou alors tout sera bloqué jusqu'à la décision d'appel .Actuellement les délais d'appel sont de 2 ans si tout va bien . Mieux vaut trouver une conciliation amiable avec l'entreprise,même si le dialogue paraît difficile.

Le mieux c'est de consulter un avocat spécialiste ,avec votre dossier complet.Lui seul pourra vous conseillez utilement .

Amicalement vôtre

suji KENJO

07/01/2021 18:54

ll semble que les demandes portaient aussi sur des dommages-intérêts...

La demande de dommages et intérêts étant accessoire à la demande principale de résiliation du contrat, elle peut être réitérée en appel même si son montant est inférieur à celui en deçà duquel les jugements de la juridiction de première instance portant sur une demande indéterminée sont rendus en dernier ressort.

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