Conformité réseau d'assainissement

Publié le 07/11/2023 Vu 578 fois 9 Par
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07/11/2023 08:55

Bonjour Madame, Monsieur,

J'ai été contacté téléphoniquement par une personne se présentant comme travaillant à une communauté de communes (?) voulant vérifier la conformité de notre réseau d'assainissement à mon domicile.

Je suis au courant que cette vérification est obligatoire lors de la vente d'une maison ce qui n'est pas mon cas.

Suis je dans l'obligation de faire procéder à ce contrôle qui me semble forcé et payant (je suppose).

Merci d'avance pour vos réponses

Bien cordialement

Superviseur

07/11/2023 09:07

Bonjour.

Hors projet de cession de votre bien, une telle visite est possible si des travaux sont prévus sur le réseau près de chez vous.

Si cette personne travaille pour le service d'assainissement de votre EPCI, il n'y a pas de raison que cette visite soit facturée.
__________________________
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Modérateur

07/11/2023 09:09

Bonjour,

Lors de votre achat l'assainissement était-il conforme ou pas ?

Le contrôle est gratuit, mais une non-conformité plus d'un an après l'achat vous occasionnera une pénalité sur votre facture d'eau.

Le contrôle est obligatoire, si vous refusez vous risquez à terme une amende.

07/11/2023 09:12

Merci beaucoup pour votre réponse...

Bien cordialement

07/11/2023 09:53

Bonjour,

Si vous disposez d'un Assainissement Non Collectif (ANC) alors, aux termes de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2012, il doit être contrôlé tous les 10 ans par le SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif de votre collectivité territoriale).

Un contrôle d'ANC coûte environ 150 € (il n'y a, de mémoire, aucune amende prévue par les textes en cas de refus toutefois le président de la communauté de communes peut user de son pouvoir de police ce qui est plutôt rare dans ce contexte).

Maintenant, si vous êtes raccordé au réseau d'assainissment collectif alors, à part le cas prévu par Marck.ESP, je ne comprends pas les raisons de ce contrôle.

Cordialement

07/11/2023 10:09

Rebonjour,

Au temps pour moi: l'article L1331-11 du Code de la santé publique autorise les agents du SPANC à pénétrer sur les propriétés privées et c'est cet article qui prévoit une amende en cas de refus du contrôle d'un ANC

Cordialement

07/11/2023 11:12

Merci beaucoup pour cette réponse précise...

Bien cordialement

07/11/2023 13:18

Rebonjour,

Je vous en prie et pour être encore plus précis, je cite un extrait de l'article 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose: "Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans."

On est bien dans les 10 ans (à peu près!)

Cordialement

07/11/2023 13:44

Merci de nouveau pour ces précisions...

Belle fin de journée

Bien cordialement

Modérateur

07/11/2023 14:43

Il est aussi indiqué que le contrôle est notifié au moins 1 semaine à l'avance ... un appel téléphonique semble un peu "léger" ...



L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

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