contestation vice caché auto

Publié le 03/02/2025 Vu 298 fois 2 Par
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03/02/2025 09:04

bonjour

j'ai vendu une fiat 500 de 130 000 km à un particulier le 8 aout 2023. Aujourd'hui l'acheteur me contacte pour me dire que la voiture est immobilisée, le moteur est à changer car il y a de la limaille dedans. Il me demande de prendre en charge les réparations, ou de lui rembourser le véhicule, sous prétexte que c'est un vice caché. Cette voiture était parfaitement entretenue, réparations, révisions. En 2021 la distribution a entièrement était refaite ainsi qu'un décalaminage. J'ai roulé 10 000 km avec ensuite.

Après la vente l'acheteur a également roulé 10 000 km avant que le véhicule ne tombe en panne

J'estime que ce n'est pas un vice caché. Il veut entamer des procédures.

Quel est votre avis ?

Merci de vos réponses

03/02/2025 09:14

Bonjour

Pour que la clause de garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre suite à l’achat de votre voiture, voici les 3 conditions cumulatives à remplir :


le vice caché doit être occulté au moment de l’achat. Attention, s’agissant d’une voiture d’occasion, un vice caché ne peut être révélé à l’occasion d’un contrôle technique ou d’un examen sans démontage ;
le vice caché doit être antérieur à la vente, il peut alors s’agir d’un défaut de conception ou de fabrication, ou encore d’une usure anormale du véhicule ;
le vice caché doit être d’une gravité telle qu’il rend la voiture inutilisable ou en diminue excessivement son usage rendant le prix payé injustifié.

C’est à l’acheteur de prouver que ces 3 conditions cumulatives sont réunies

Surtout si vous avez fourni un bon contrôle technique

03/02/2025 09:49

Bonjour,

en résumé vous laissez faire l'acheteur ! C'est à lui de faire appel à un expert; et non son garagiste, pour attester du soucis. Donc véhicule immobilisé, non réparé et avance de finances de sa part ! Ne cédez pas à ses menaces. Et si il devient insistant sans réellement bouger; plainte pour harcèlement ou intimidation ou je ne sais selon son attitude !

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