Contrat de prévoyance et suicide

Bonjour,
Je suis couvert par un contrat d'assurance de groupe de prévoyance obligatoire souscrit par mon employeur dans le cadre de mon activité salarié.
Dans les conditions générales de ce contrat, je lis que le décès ou la perte d'autonomie ou l'arrêt de travail résultant d'un suicide ou d'une tentative de suicide n'est pas garantie pendant la première année d'assurance.
Or, en lisant le code des assurance article L132-7 al.3 je comprends que le décès est assuré dès la conclusion de ce type de contrat .
Est-ce correct?
Merci.

Bonjour "bill"

OUI, tu as raison!
Pas un motif pour en "profiter"!
Longue vie à toi...

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour,

L'assurance vous couvre en cas de décès accidentel ou suite à maladie. Le décès par suicide n'est couvert qu'au bout d'un an, mais auparavant il n'était même pas couvert!
Il ne faudrait pas que les dépressifs souscrivent des contrats de prévoyance à 1 millions d'euros et se suicident (plus ou moins volontairement!!!) 15 jours après. Les sociétés d'assurance se couvrent contre ce risque en prévoyant un délai de carence de 6 à 12 mois!

Je ne vois pas de faille dans votre contrat.

Cordialement.

Bonsoir "macdo90"

Sans doute t'as-t-il échappé que la question de bill ne portait pas sur le délai d'un an dont tu fais référence, mais sur L'ABSENCE DE CE DELAI D'UN AN EN CAS DE CONTRAT DE PREVOYANCE COLLECTIVE!
Ce sur quoi j'ai répondu, mais toi, complètement à côté de la plaque...
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonsoir,

Au temps pour moi, j'avais compris la question en ce sens.......