Contrat de réaménagement

Publié le 21/10/2022 Vu 776 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/10/2022 10:11

Bonjour maître,



Je vous écris car j'aurais une question concernant un réaménagement de crédit, j'avais lu qu'il s'agissait en fait d'un nouveau contrat établi entre les deux parties et qu'il annulait donc le précédent contrat établi lors d'un crédit.

Le droit de forclusion n'est donc plus d'actualité dans ce contexte.

Or, Ayant lu une certaine ligne présente sur mon contrat de réaménagement, j'aimerais savoir ce qu'elle signifie ?

J'ai l'impression qu'elle n'annule pas complètement le précédent contrat, voici :

"Portée de l'avenant

Le présent avenant ne porte pas novation au contrat de crédit sus-référencé avec lequel il forme un tout indivisible. Il n'annule et ne remplace que les stipulations qui lui sont contraires. Le contenu de l'avenant représente la réelle expression de la volonté des parties et leur commune intention.

Si cet avenant est signé par plusieurs emprunteurs, ceux-ci agissent solidairement et sont considérés comme un seul débiteur dans les termes de l'article 1200 du code civil."

J'ai donc le sentiment que le premier contrat mis en place lors de ma demande de crédit est donc toujours vacant, mais j'ai un doute, c'est pour cette raison que j'ai besoin de vos lumière.

Merci pour votre temps et retour.

Cordialement,



Cindy

Superviseur

20/10/2022 13:05

Bonjour

j'avais lu qu'il s'agissait en fait d'un nouveau contrat établi entre les deux parties et qu'il annulait donc le précédent contrat établi lors d'un crédit.

Oû l’avez vous lu?
car d’après ce que vous écrivez ensuite, il s’agit d’un avenant.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

21/10/2022 01:29

Bonjour,

Je vois qu'il s'agit d'un avenant en effet... je pensais qu'il s'agissait d'un nouveau contrat de réaménagement quelle est la différence ?

En effet, j'avais lu "Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, par exemple si vous acceptez un aménagement de dette."

Mon crédit datant de 2018 et le premier incident de règlement étant parvenu en 2019/ 2020, il me semble qu'il y a délai de forclusion, mais je me rends compte qu'une dette forclose est tout de même redevable alors que prescrite, elle ne l'est plus (je mélange tout)

Cela dit, ma dette est bien forclose il me semble : un huissier qui menace d'amener l'affaire en justice si je ne paie pas l'intégralité du solde restant de mon crédit, en a t-il le droit ?

Cordialement,


Cindy


21/10/2022 09:15

Bonjour,

C'est plutôt l'inverse, une dette forclose ne peut plus être recouverte par voie judiciaire alors qu'une dette prescite n'est pas éteinte...

Je pense qu'il vaudrait mieux que vous vous rapprochiez d'un avocat spécialiste, pièces en main, eventuellement après demandé au Commissaire de Justice (ex Huissier) s'il dispose d'un titre exécutoire valide...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter