CGV et contrat salle de sport

Publié le 10/02/2019 Vu 404 fois 1 Par
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10/02/2019 11:54

Bonjour,

Je suis inscrite dans une salle de sport à l'espace fitness-cardio-piscine qui est aussi un centre de Kiné.
Lorsque je me suis inscrite pour 9 mois, j'ai rempli une fiche d'inscription notifiant mes coordonnées, le tarif ainsi que les modalités de paiement (chèques étalés sur 8 mois)
Je n'ai jamais eu de contrat avec les conditions générales de vente. Lorsque je leur demande, la direction me répond qu'il n'y a que la fiche d'inscription et pas de conditions générales de vente.
Je suis tombé malade et je ne peux plus me rendre dans cette salle de sport et je désirerais résilier et que la salle me restitue mes chèques.J'y suis allée environ une dizaine de fois en 3 mois.
Avant de commettre un impair (avec le risque que la salle encaisse mes chèques en une fois), je voulais savoir si une fiche d'inscription sans CGV ni contrat était légale ?

Vous remerciant,

Cordialement,

10/02/2019 13:40

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'art. L111-1 du code de la consommation et suivants L111-2 et 3...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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