créance consommation

bonjour

une société de recouvrement me demande une créance du credit qui date depuis 10 ans et me demande de rembourser. il me donne une référence et le montant.

j'ai demandé le titre excutoire et une copie du dossier, ils m'ont répondu qu'il n'avient aucune obligation de m'envoyer une copie., et que cela ne changait rien.

je suis très surpris de cette demarche

Merci de mon donner votre avis Dernière modification : 28/09/2023 - par Chaber Modérateur

bonjour'

Avez-vous fait votre demande par LRAR? dans la négative courrier LRAR à la société en demandant copie du titre "exécutoire

non , j ai juste demandé par téléphone au cabinet de recrutement. le cabinet de recouvrement m'a répondu que c'était pas obligatoire de me l'envoyer ?

Bonjour,

Votre interlocuteur à qui vous pourriez le rapeler, semble feindre d'ignorer les disposition de l'art. R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution :


La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.


Tant que l'on ne vous fourni pas un titre exécutoire, valide, vous ne pouvez pas redouter une exécution forcée par Commissaire de Justice (ex Huissier).et donc le cabinet de recouvrement ne peut que vous menacer...

S'ils insistent, vous pourriez leur dire que vous pourriez déposer plainte pour harcèlement moral...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

https://www.quechoisir.org/decryptage-recouvrement-de-creances-les-points-a-verifier-sur-un-courrier-de-recouvrement-de-creances-n86287/#

Je suppose, courrier en lettre simple sans les mentions obligatoires .Donc pas de titre exécutoire.Inutile de perdre votre temps .Soit vous ne répondez pas ,soit courrier LRAR mettant en demeure l'officine de cesser tout envoi et appels téléphoniques .

Cordialement

Bonjour,

Je vous conseillerais plutôt, comme cela vous a été suggéré de demander la copie d'un titre exécutoire valide...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.