credit a la consommation beneficiaires décédés

Publié le 17/03/2010 Vu 789 fois 1 Par
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17/03/2010 17:12

Bonjour,

Mes parents sont décédés depuis trois ans révolus et avaient souscrit des credits à la consommation.

Les organismes de crédit n'on fait aucune relance ni procédure pour recouvrer les sommes dues ni les mensualités depuis trois ans, apres le premier impayé.

Ils se sont contentes de signaler leur " soi-disant " dette au notaire.

Qu'en est-il d'une forclusion eventuelle de ces sommes puiqu'il n'y a rien eut comme recouvrement depuis les premiers impayés datant de la date de la mort des défunts.

Ni aupres des tribunaux ni contre les heritiers directement ?

Que dit le code de la consommation à ce sujet ? La dette est-elle traitée de la meme manière que n'importe quelle autre dette contractée par un vivant ?

17/03/2010 17:53

bonjour,
si aucune procédure n'a été effectuée dans les 2 ans du 1er impayé, l'action du créancier est forclose ( article L311-37 du code de la consommation) et celui ci n'est plus en moyen de poursuivre les ayants droits

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