credit a la consommation beneficiaires décédés

Publié le 17/03/2010 Vu 916 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2010 17:12

Bonjour,

Mes parents sont décédés depuis trois ans révolus et avaient souscrit des credits à la consommation.

Les organismes de crédit n'on fait aucune relance ni procédure pour recouvrer les sommes dues ni les mensualités depuis trois ans, apres le premier impayé.

Ils se sont contentes de signaler leur " soi-disant " dette au notaire.

Qu'en est-il d'une forclusion eventuelle de ces sommes puiqu'il n'y a rien eut comme recouvrement depuis les premiers impayés datant de la date de la mort des défunts.

Ni aupres des tribunaux ni contre les heritiers directement ?

Que dit le code de la consommation à ce sujet ? La dette est-elle traitée de la meme manière que n'importe quelle autre dette contractée par un vivant ?

17/03/2010 17:53

bonjour,
si aucune procédure n'a été effectuée dans les 2 ans du 1er impayé, l'action du créancier est forclose ( article L311-37 du code de la consommation) et celui ci n'est plus en moyen de poursuivre les ayants droits

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter