Crédit sur cuisine équipée

Publié le 04/04/2022 Vu 984 fois 4 Par
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02/04/2022 17:43

Bonjour Maitre,

Le 24/02/2020 j'ai acheté une cuisine équipée pour un montant de 6785 euros. J'ai versé 2800€.

J' ai pris un crédit d'un montant de 3985€. A ce jour aucune mensualités ne m'a été prélevées.

Le cuisiniste m'a téléphoné et ma demandé de venir refaire un dossier de crédit pour solder car le précédent n'était plus valable.

2ans se sont écoulés.

Suis-je dans l'obligation de refaire ce crédit ou de solder la somme restante ou bien puis -je utiliser la prescrition ou la clause de forclusion? ou autre clause?

Cordialement.

franck

Superviseur

02/04/2022 18:25

Bonjour

Donc la cuisine est livrée mais pas totalement payée ?
__________________________
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02/04/2022 19:15

Oui c'est bien ça.

03/04/2022 16:07

Bonjour,

1/le credit de 3985 € prend effet à dater du 24/02/2020.

Si le crédit a été accepter par l'organisme de crèdit le commerçant a été automatiquement payé par le ste de crèdit et dans ce cas ,il n'a pas à demander quoi que ce soit au client.C'est l'organisme de crédit qui devient le créancier et c'est à ce dernier d'envoyer un échéancier et de veiller aux paiement des échéances.Si rien n'est fait pendant 2 ans révolu,il y a forclusion ,c'est à dire que le créancier ne peut plus agir en justice.

En matière de consommation le délais de forclusion est de 2 ans article L311-52 du code consommation.

2/Si le commerçant n'avait pas eu l'accord pour le crédit,il aurait du avertir le client immédiatement et non pas deux ans après.Dans ce cas ,il disposait d'un délais de 2 ans pour demander le paiement du solde ,à compter de la connaissance du refus de crédit.

3/le client aurait du recevoir un échéancier de l'organisme de crédit.

Cordialement

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