Croisière annulée et avoir

Publié le 18/08/2020 Vu 386 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2020 08:13

Bonjour,

J'ai été prévenue environ 10 jours avant le départ de ma croisière que celle ci était finalement annulée compte tenu de l'état sanitaire.

J'avais acheté cette croisière Costa bien avant la crise. Quel recours ai je pour réclamer un remboursement et non un avoir ?

Cordialement

Mme Robert

18/08/2020 09:48

Bonjour,

1/Par décision de la cour de cassation 09/12/2015 N°14-20533 et en conformité avec l'article L211-2 du code de la consommation,les croisières son assimilés à des voyages à forfait.

2/Selon l'ordonnace 2020-315 du 25 mars2020 si l'annulation a eu lieu entre le 01/03/2020 et le 15/09/2020 ,l'organisateur ou la cie maritime peuvent proposer un avoir valable 18 mois au terme duquel le remboursement ,sans pénalité,sera possible.

3/si annulation faite avant le 01/03/2020 le remboursement total est possible en vertu de l'article L211-13 du code de la consommation.

La cie Costa croisière,basée en Italie est financièrement solide et sérieuse,le faite qu'elle soit de droit italien ne devrait pas poser de problème ,surtout si le voyage a été payé en France.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Superviseur

18/08/2020 09:49

Bonjour

LIEN

On sait que les avoirs sont remboursables après un délai...


Si ces sommes n’ont pas été dépensées d’ici cette date, les clients concernés recevront le remboursement intégral de leur croisière.

__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

18/08/2020 09:59

Merci beaucoup pour vos réponses. L'annulation a été faire il y a quelques jours pour un départ prévu ce samedi...

18/08/2020 11:57

Bonjour,

Il est à noter que les instances européennes ne sont pas d'accord pour l'émission d'un avoir au lieu d'un remboursement et qu'un recours est en cours devant le Conseil d'Etat contre l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

18/08/2020 16:26

Merci P.M, j'ai donc mal interprété...

La cour européenne disait le 20 mars...

2.3. Règles nationales spécifiques dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
Dans certains cas, il est possible qu’aient été adoptées, dans le contexte de l’épidémie de
Covid-19, des règles nationales spécifiques obligeant les transporteurs à rembourser les passagers ou à leur offrir un bon au cas où ils ne pourraient pas prendre un vol qui a été
assuré.
Les mesures nationales de ce type ne relèvent pas du champ d’application des règlements
de l’UE relatifs aux droits des passagers. Elles ne seront pas abordées dans les présentes
lignes directrices, qui ne traitent que de l’interprétation des règles relatives aux droits des
passagers adoptées par l’Union.

https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/legislation/c20201830_fr.pdf



Le feuilleton n'est pas terminé

Le recours en référé a été rejeté par le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 17 juillet, le juge ayant estimé que "la condition d'urgence" n'était "pas remplie". Le Conseil d’Etat demeure compétent pour trancher le fond de la requête et rendra sa décision dans les prochains mois.

https://www.inc-conso.fr/covid/avoirs-pour-les-voyages-et-sejours-annules
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18/08/2020 16:48

Je ne voudrais pas que vous puissiez considérer cela comme une divergence puisque apparemment c'est interdit sur les forums de ce site...

Je note dans le second dossier que vous avez proposé cet extrait :


En juillet 2020, la Commission européenne a mis en demeure la France, et d'autres pays européens, de respecter les dispositions de la directive européenne 2015/2302 sur les voyages à forfait en rappelant que l’avoir ne pouvait être imposé au consommateur. L’instance avait émis, en mai dernier, une recommandation préconisant de privilégier le remboursement. La France dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission européenne.


C'est ce que je me suis permis d'appeler les instances européennes à condition que vous m'y autorisiez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/08/2020 17:30

Bonjour,

Pour le moment, les organisateurs de voyage utilisent la faculté de l'avoir d'une durée maximale de 18 que leur donne l'ordonnance.

Cette ordonnance est contestée. Tant qu'elle n'est pas abrogée ou annulée par décision de justice, elle a force de loi.

Il y a cependant un recours : réclamer le remboursement de l'avoir devant le tribunal judiciaire au motif que l'ordonnance ne respecte pas la réglementation coomunautaire.

18/08/2020 17:38

Il y aurait donc convergence pour pouvoir penser que les effets de cette ordonnance peuvent être attaqués contre les organisateurs de voyage qui l'appliquent sans même attendre le recours devant le Conseil d'Etat que j'avais précisé en cours ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

18/08/2020 18:14


Il y a cependant un recours : réclamer le remboursement de l'avoir devant le tribunal judiciaire au motif que l'ordonnance ne respecte pas la réglementation coomunautaire.


lol, cher yukiko, il pourra se passer 18 mois d'ici là et les avoirs seront remboursables.
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18/08/2020 18:20

J'espère que ce message précédent ne peut pas être considéré comme une critique...

On pourrait même y ajouter des dommages-intrêts dans le recours qui en tout cas est possible sans épiloguer et sans fausse interprétation des réponses précédentes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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