acte d'huissier valable ou pas

Publié le 25/11/2020 Vu 451 fois 1 Par
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24/11/2020 23:53

suite a une cession de creance de la part de l'organisme de credit avec qui j'avais une dette j'ai fait opposition suite a un commandement d'huissier qui voulait me saisir en stipulant l'article 1324 du code civil qui précise (





La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. )



Je n'ai jamais pris acte de cette cession, le problème est que d'apres l'organisme qui a racheté ma dette, il m'aurait signifié par huissier a mon ancienne adresse la cession.



Ma question est simple je n'ai jamais eue d'acte d'huissier en main propre et donc même si un huissier a été a mon a,cienne adresse, il ne m'a pas trouvé c'est impossible, comment puis je contester que l'huissier n'a pas fait correctement son travail pour faire valider l'article 1324 du code civil auprés du juge.







Cordialement
















Dernière modification : 25/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

25/11/2020 07:45

Bonjour,

Si l'Huissier a établi un P-V de recherches infructueuses en indiquant celles qu'il a entreprises, vous aurez du mal à rendre invalide la signification, d'autre part, la dite signification de cession de créance peut avoir lieu sans limite de délai, elle pourrait donc l'être encore maintenant à votre nouvelle adresse que vous auriez dû indiquer au créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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