assignation tribunal pour dettes de 4500 euros

Publié le 07/08/2016 Vu 12357 fois 8 Par
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23/04/2010 18:26

Bonjour, hier j ai reçu un courrier de l huissier me demandant de regler 4500 euros. Je n ai reçu aucun courrier et il c est avéré que c etait un credit (reserve d argent 2000 euros) que j avais en partie remboursé. Ces 4500 euros ne sont que des frais (dettes agios, dettes assurance....). J ai vu l huissier aujourd hui aucun moyen d un accord à l amiable vu qu il est client de sofinco et comme je n ai pas ces 4500 euros c est la grosse galere. Je vais recevoir une assignation au tribunal et on me menace de saisie de la maison mais quand même pour cette somme, je ne comprends pas, qu en pensez vous et quels sont mes droits?

23/04/2010 19:47

bonsoir,
si vous etes assignée devant le tribunal d'instance ( convocation devant le Tribunal ) et si vous n'etes pas en mesure de régler cette dette, demandez au juge un délai de grace sur le fondement des articles 1244-1 du code civil et L313-12 du code de la consommation

23/04/2010 19:54

en fait j en suis à la sommation de payer le redit etait du credit agricole qui a été repris par sofinco mais je n ai reçu aucune lettre avant cette sommation, l huissier a effectué ses menaces alors je ne sais pas quoi faire, je pense que je dois attendre l assignation car l huissier a refusé tout accord à l amiable. Je ne sais pas si je dois contesté cette somme ou pas je suis completement perdue

23/04/2010 20:28

si ce n'est qu'une simple sommation, pas d'inquietude a avoir. vous ne risquez rien.
soit vous attendez soit vous assignez le créancier devant le tribunal d'instance

23/04/2010 20:41

merci de vos réponses, je comptais envoyer un courrier à l huissier pour dire que j ai pris note de son refus catégorique de recours à l aimable. Je ne sais pas si je dois marquer que je conteste ou pas, car en fait c est fameux 4500 euros

principal d ouverture : 3836
dettes en indemnités contentieuse : 306
dettes en assurance : 71
dettes en intérêts de retards au taux annuels : 10
frais de procédure : 4
cout de l acte : 152

je me doute que c est à cause de certains prelevements qui ne sont pas passés mais bon!4500

sofinco ne m a donné aucuns détails, très désagréable, voir avec l huissier point.

Alors est ce que j attends l assignation?y aura t il des frais de retard? je regarde un peu sur le net mais je ne trouve pas réellement les infos necessaires

23/04/2010 22:27

je vous suggere de saisir le juge d'instance par déclaration au greffe devant le tribunal d'instance en demandant le gel de la dette ( les 3836 euros ) de demander la suppression de la clause pénale ( indemnité contentieuse ) et de demander par ailleurs de ne pas etre fiché FICP

23/04/2010 22:34

merci

06/08/2016 23:22

Bonjour ayant reçu une assignation...avec une date..que dois je faire car je ne pourrai pas m'y rendre car je pars chez ma fille a la réunion...le 04 septembre et la convocation est pour le 05 puis je demander un report

06/08/2016 23:26

J'ai demandé un échelonnement de ma dette qui a été refusée je versé 150 euros depuis 2 mois et je vais continuer...je ne peux donner plus...ayant d'autres prêt celui là c'est sofinco...merci pour votre aide

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