assurance vie anonyme ou ou pas ?

Publié le Vu 2535 fois 0 Par
18/10/2009 22:33

un huissier ou le fisc peut il savoir si une personne possède une assurance vie sur le fichier ficoba ou autre ?
ou est ce que cela sort du patrimoine ??
merci de votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.