Auto-entrepreneur et surendettement

Publié le 20/04/2016 Vu 1130 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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20/04/2016 14:09

Bonjour.
Licenciée en decembre 2014, j'ai créé mon entreprise en mai 2015, et j'ai perçu l'ACCRE.
J'ai déposé un dossier de surendettement en avril 2016.
Il m'a été répondu que je n'étais pas éligible du fait de mon statut d'auto-entrepreneur.
Je précise que je n'ai pas de dette professionnelle.
Je ne suis pas non plus interdit bancaire
En revanche je ne peux basculer dans le statut EIRL car je n'ai pas de patrimoine professionnel en dehors d'un ordinateur et je loue des bureaux à l'heure. Cependant je suis propriétaire de mon domicile.

Je voudrais savoir : si je ferme mon entreprise et que mon dossier de surendettement est accepté, est-ce que j'aurai la possibilité d'ouvrir une auto-entreprise ?Y a t-il un délai à respecter ?

D'autre part, je sais que pour faire patienter mes créanciers (remboursement crédits), je peux saisir le juge d'instance. Le pouvoir du Juge d'instance est-il aussi important que la commission de surendettement concernant l'étalement du remboursement de la dette, la diminution du taux d'emprunt, voire l'annulation de certaines dettes ?

Par avance merci. Dernière modification : 20/04/2016

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