Pb avec procédure de rétablissement personnel

Publié le 25/08/2015 Vu 884 fois 0 Par
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25/08/2015 19:24

bonjour ,

mon ex compagne et moi étions en dossier banque de France avec un plan de surendettement , cela fait 8 ans que nous remboursons notre plan sans écart , cependant nous nous sommes séparés depuis 4 ans et il ne nous est plus possible de suivre le plan : nouveau dossier déposé (chacun de notre coté) , accepté qui s'oriente vers un procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Cependant Mlle a du quitter son travail afin de mieux gérer son emploi du temps , gérer sa mère malade qui vie avec elle , ces 3 enfants , il lui a été reproché d'avoir touché 8000 euros d'indemnité licenciement(sommes des dettes restant du égal à 16000 euros environ) elle ne touche pas de revenu , pas de chômage , cette argent elle en a besoin pour démarrer une nouvelle activité ou tout simplement faire face aux dépenses du foyer en attendant de trouver un emploi plus adaptés à la situation . Donc on l'a prévenu qu'elle aurait du alerter la commission de cette rentrée , cela remet peut etre en cause le jugement on lui a dit ! cependant en cas de refus devant le juge , le dossier repars en commission de surendettement et c'est la que cela coince ! étant donné que cela fait déjà 8 ans qu'elle est en procédure , il ne peut y avoir de nouvelle mesure recommandée ou imposée ! donc que va t'elle bien pouvoir faire pour sortir de cette situation en cas de refus du juge en cas de rejet de rétablissement personnel ?(a la base nous avions plan de 10 ans et la loi est passé a 8 ans pour les plans )

Nous ne voyons pas d'issu à ce problème si refus ?

merci pour votre réponse Cordialement

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