calcul intérêts après titre executoire

Publié le 16/03/2021 Vu 363 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/03/2021 10:29

Bonjour,



Quelqu'un sait il comment sont calculés les intérets d'une dette ?

L'huissier qui est en charge du recouvrement m'indique que les intérets se precrivent par 5 ans mais il me dit aussi que les intérets courrent jusqu'au paiement totale de la dette car j'ai effectué des réglements . En gros, je n'aurai pas du payer si je comprends bien .

De ce fait, pour un montant initial de 7002€ je dois la somme total de plus de 20 000€ .

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter .

16/03/2021 10:36

bonjour

S'il s"agit d'un crédit consommation prescription de 2 ans

16/03/2021 10:44

Bonjour et merci pour votre réponse .

Oui il s'agit d'un crédit à la consommation ( COFIDIS)

En 2017 les intérêts s'élevait à 4187.67€ pour un titre exécutoire datant de 2008 . Et à ce jour les intérêts sont de 9297.74€ .

J'ai déjà payé 14117€ et d'après eux je dois encore 6300€ .

Je ne sais plus quoi faire pour me défendre face à cette situation .

16/03/2021 10:48

Bonjour,

En commençant de payer, vous avez interrompu la prescription d'action qui est repartie pour 10 ans...

Pour la prescription des intérêts dont le taux a dû être fixé dans le Jugement ou l'Injonction de payer, elle est au maximum de 5 ans mais si c'est un professionnel qui est votre créancier et qu'il agit dans le cadre du code de la consommation comme pour un crédit à la consommation, elle est de 2 ans...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat en mesures d'exécution ou au moins d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/03/2021 10:54

Bonjour et merci beacoup pour votre réponse .

C'est un huissier qui est en charge du recouvrement pour la société EOS qui a du racheter la dette .

Je lui ai indiqué qu'il devait y avoir une erreur sur le montant des intérêts mais il m'a transmis un tableau qui montre bien que les intérêts ne cessent d'augmenter .

Comment puis je procéder pour qu'il accepte de revoir le montant des intérêts car malgré =ma demande il refuse .

16/03/2021 11:06

Vous pourriez lui produire :

- Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin

- ce dossier

Mais nous n'avons pas assez d'éléments sur le dossier et je vous conseillerais encore de consulter un avocat en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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