Caution et surendettement du cautionné

Publié le 10/12/2009 Vu 3731 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2009 13:56

j'ai déposé un dossier à la banque de France qui a été jugé recevable sous forme classique, la banque a diminué les intérêts et échelonné les nouvelles mensualités sur 8ans. j'ai toujours honoré mes paiements même avant l'acceptation du dossier par la banque de France. sur les crédits contractés il y en avait un qui exigeait une caution or, je sais très bien que le surendettement ne concerne pas la caution, seulement voila la banque qui m'a fait ce credit demande à la caution de payer la difference sur les mensualités, je m'explique : avant l'intervention de la BDF je remboursais ce credit 485 euros/mois à présent je rembourse 98euros mais sur une periode de 8ans et la banque demande a la caution de payer la difference!!! si je paie et à partir du moment où la BDF a tout reéchelonné pourquoi la caution devrait payer??? si je venais a ne pas honorer mes mensualités je peux comprendre que la banque se retourne contre la caution et qu'elle soit dans l'obligation de payer avec les anciens intérêts mais là je paie . Ils l'ont mis en demeure pour non paiement de la différence et exige les sommes que dois-je faire? De plus, si nous payons tous les 2 cette banque recevra 43000euros alors que je n'en dois que 14000!!!comment est-possible? aidez moi je suis sure que la caution ne doit rien payer tant que moi j'honore les échéances.... merci d'avance pour votre aide et vos réponses Dernière modification : 05/12/2009

09/12/2009 19:51

bonsoir,
votre dossier est innopposable a la caution. celui ci peut etre poursuivi par le créancier ( c'est son droit ).
si la caution ne peut payer, même solution, dossier de surendettement

10/12/2009 10:12

Bonjour et merci pour votre réponse! oui, j'ai compris le système! en fait, cette banque ne veut pas perdre ses intérêts donc elle se tourne vers la caution, heureusement pour la caution, j'ai réussi à trouver un accord avec ce créancier, j'ai eu un peu de mal à comprendre vu que j'ai toujours payé mes échéances, mais bon, le principal est que la caution ne paie rien c'était là mon seul souci!

10/12/2009 10:30

heureusement que vous avez une capacité de remboursement ( plan sur 8 ans ) sinon il aurait été sur et certain que le créancier aurait poursuivi la caution

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter