combien de temps maximun pour les mesures recommandes

Publié le 30/03/2010 Vu 1616 fois 4 Par
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30/03/2010 13:09

bonjour je suis au surendettement depuis 1997 apres un moratoire de 2 ans un plan de 3 ans et 2 mesures recommandés de 2 ans le juge d execution vient de prononcer une enieme plan sur 8 ans .J ai lu que les mesures recommandes ne peuvent exceder 10 ans.Mon nouveau plan ne devrait il pas durer seulement 6 ans ? merci de vos reponses

30/03/2010 13:40

bonjour,
malheureusement pour vous le délai de 10 ans n'est applicable que depuis fevrier 2004 ( décret ) et ne s'applique pas aux plans déposés avant cette date.

30/03/2010 16:02

merci votre reponse si rapide,j abuse de votre temps pour une autre question;je m apercois que les sommes declares par certain creanciers ont nettement augmentes par rapport au precedent plan de 2005, de plus sur le jugement il est noté comme revenu "salaire" alors que je percois les assedics et ceux ci n ont pas ete pris en compte est ce suffisant pour faire appel? cordialement

30/03/2010 19:43

Vous pouvez interjeter appel si vous contestez le calcul de la capacité de remboursement
si vous avez obtenu un effacement des dettes a la fin de votre plan, aucun interêt d'interjeter appel pour contester les sommes dues.

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