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Bonjour à tous. Une simple question.. L article l 331-3-1 du code de la consommation mentionne ' la simple recevabilité de la commission de surendettement entraîne automatiquement suspension des procédures d exécution '. Ma question : est ce que cela veut dire que cette notion signifie aussi qu elle suspend la prescription du fait de l impossibilité du créancier à agir ? Merci de vos réponses judicieuses.
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