contestation d'un contentieux ou un créancier

Publié le Vu 405 fois 0 Par pat5418
17/06/2019 08:01

Bonjour,



Comment contester lorsqu'un contentieux ou un créancier ne respecte pas le plan établi de la Banque de France? et est ce que la somme restante en fin de plan peut être réclamé par ces services?

En vous remerciant

Cordialement

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