Courrier huissiers Procès verbal

Publié le 16/10/2023 Vu 759 fois 4 Par
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13/10/2023 17:24

Bonjour ,

En juillet mon mari a été informé d'une dette chez Pole emploi de 2000€.

a cette période mon mari se lance en auto entrepreneur et jusqu'à aujourd'hui ne se dégage pas de salaire et moi étant au pôle emploie jusqu'à octobre ou j'ai trouvé un travail, nous vivions donc avec un salaire et demis . D'où le retard de règlement de la dette .
Septembre nous recevons un premier courrier d'huissier pour régler cette dette.
Notre situation ne s'étant pas améliorée nous ne pouvons toujours pas régler . (si notre dossier arrive chez l'huissier en général c'est que on ne peut pas payer.)

octobre nous recevons un courrier ( pas en recommandé ni celui de septembre ni celui d'octobre ) " Dernier avis avant saisie " ou l'on nous donne une date de passage de l'huissier pour Dresser un procès verbal de saisie .



J'ai cru comprendre qu'il fallait un titre exécutoire pour pourvoir se faire mais je ne vois cette mention dans aucun des courriers reçu .



Ma question est : est ce que l'huissier a le droits de venir faire son procès verbal ?

sachant qu'il mentionne dans le courrier : en cas d'absence, je me verrai contraint de requérir à l'assistance de Monsieur le commissaire de justice de police et d'un serrurier pour procéder à l'ouverture forcée ..." Dernière modification : 16/10/2023 - par smbcf

Superviseur

13/10/2023 17:41

Bonjour et bienvenue

Avant d'en arriver là, avez vous fait une demande de recours gracieux afin de proposer un échéancier ?

Pôle emploi peut former une contrainte: Soit un titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues à votre encontre.

Recouvrement contraignant = TITRE EXECUTOIRE

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31592
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

13/10/2023 17:53

Bonjour et merci !

Nous avons fait aucun recours gracieux .
Effectivement nous avons reçu une signification de contrainte .



Qu'est ce que cela veut dire ?

13/10/2023 19:01

Bonjour,

Une contrainte vaut titre exécutoire..

Si c'est une dette vis à vis de Pôle Emploi, c'est que vraisemblablement toute les déclarations n'ont pas été sincères sur des revenus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

13/10/2023 19:08

bonjour


Septembre nous recevons un premier courrier d'huissier pour régler cette dette


Vous aviez 15 j pour contester. Il faut d'urgence contacter l'huissier en lui proposant( un échéancier

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