credit a la consomation

Publié le 20/06/2021 Vu 307 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/06/2021 19:07

Bonjour,

J'ai contracté un crédit a la consomation en 2008, j'ai fait opposition a injonction de payer en 2009, car l'acte a l'époque ne m'avait pas été remis en main propre donc j'ai pu faire opposition 10 ans aprés suite a un commandement d'huissier.

Je me suis marié en 2010 donc 2 ans aprés mon emprunt.

Ma question est la suivante : est ce que mon épouse peut être saisie sur son salaire ou ces revenus, car je sais que sur le mobilier ou le véhicule l'huissier peut opérer saisie sur les biens communs, mais en principe pas sur le compte en banque de mon épouse ni sur ces salaires.

Ma deuxième questions est : est ce qu"'il existe une jurisprudence qui permet de saisir les revenus de mon épouse.

Cordialement

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