Crédit à la consommation loi Hamon

Publié le 02/06/2015 Vu 1765 fois 1 Par
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15/02/2015 13:28

Bonjour,
Actuellement en école de commerce nous devons présenter un petit exposé sous la forme d'un QCM, sur les nouvelles mesures de la loi Hamon concernant le crédit à la consommation.
Avez-vous des idées de questions avec un exemple concret ?
Merci.

02/06/2015 10:56

Bonjour,

J'ai lu récemment qu'un cas particulier avait fait jurisprudence à la loi Hamon : Une personne avait 2 pret immobiliers chez une banque chez qui il avait aussi souscrit une assurance mais qu'il a voulu résilier pour en souscrire une meilleure chez cette même banque. Celle-ci a refusé et l'affaire s'est retrouvé en cour d'appel où les juges on décidé de se baser sur le code de l'assurance plutot que sur celui de la consommation, ce qui a fait jurisprudence en autorisant la résiliation d'une assurance à échéance annuelle. (source : http://resiliation-loihamon.com/actualite-assurance/jurisprudence-lassurance-emprunteur-resiliable-a-echeance-annuelle) Je pense que cela ferait l'objet d'un bon exposé sur un cas concret

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