Credit à la co des particuliernsomation

Publié le 13/07/2015 Vu 869 fois 0 Par
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13/07/2015 22:51

Bonjour
voila j'avais un crédit à la consommation depuis 1999 que je ne remboursais plus après divers relances il mon envoyer l'huissier et ne pouvant pas rembourse j'ais fait une demande de surendettement qui ma été accordé et qui à été toujour accepté l'avis de la commission de surendettement dont voici l'avis En application des dispositions contenues à l'article 331-7-1 du code de la consommation la commission,après avoir examiné la situation familiale et patrimoniale des débiteurs et receuilli les observations des parties constate leur insolvabilité par l'abcence de ressources et de bien de nature à permettre d'apurer ou ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L,331-7 et recommande le paiement, à titre exeptionnel et définitif, de la somme de 10 euros par créancier en une fois cette solution correspond selon les disposition de l'article 331,7,1 a l'effacement partiel de la somme sur ça le juge du tribunald dit Attendu que la proçédure est régulière et q'aucune contestation n'a été enregistré dans le délai prévu à l'article L.332.2 Attendu que les mesures recommandées s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L.331.7 du code de la consommation PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible d'appel Conférons force éxécutoire aux mesures recommandées par la commission du Surendettement

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