DEFICHAGE FICP APRES 5 ANS

Publié le 03/01/2019 Vu 3142 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/12/2018 15:09

Bonjour,
je vais parvenir dans quelques semaines au terme des 5 ans d'un fichage FICP pour un crédit à la consommation non remboursé. Mon créancier ne m'a jamais trainé devant un tribunal; je reçois parfois des courriers provenant d'huissiers ou de cabinets de contentiteux. Tous sont situés en dehors de mon département; donc soucis pour eux de territorialité (?), et la dette est forclose. Cela fait bien plus de 2 ans que le premier incident de paiement est passé. Pourrais-je alors, au terme de ces 5 années, envoyer un courrier à mon créancier afin de lui demander de lever ce fichage ? Si oui, l'un d'entre vous aurait il une lettre type à me faire passer svp ? Je cherche sur le net mais n'en trouve pas... Ce qui, je dois l'avouer, m'inquiète un peu.

Merci d'avance.

19/12/2018 15:23

Bonjour,
Si en effet l'action en justice est prescrite, ce n'est pas que la dette n'existe plus, même si votre dernier incident de paiement a + de 2 ans.
Être défichée ne vous exonérera pas de signaler ce crédit encore en cours si vous souhaitez emprunter de nouveau.

19/12/2018 18:12

Bonjour,
Les informations qui figurent au FICP sont radiées automatiquement au bout de 5 ans suivant l'art. L752-1 du code de la consommation...
A mon avis, un crédit dont l'incident est forclos et qui donc n'a plus cours n'a pas à être signalé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/12/2018 07:57

Bonjour,
non je n'ai pas oublié ma question, mais pas de connexion possible ces derniers jours. Donc visiblement pas de lettre à produire car la radiation est automatique... Bonne nouvelle si cela fonctionne comme ça. Pragma, en quoi suis-je obligé de signaler ce crédit ? C'est à l'organisme de se renseigner ? Et ils le font très bien !
Merci

26/12/2018 08:32

Bonjour,
Au terme des 5 ans, vous pourriez vous présenter à un guichet de la Banque de France avec une pièce d'identité après avoir pris rendez-vous, ou faire la demande par lettre avec copie recto-verso de votre pièce d'identité ou en ligne sur leur site...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/01/2019 17:58

Bien sûr que si, à moins que vous puissiez nous citer des textes ?
Il est de la responsabilité de l'emprunteur..et de son honnêteté... de déclarer ses crédits en cours.

Bien des gens confrontés à des problèmes ou surendettement ont été des auteurs de dissimulation.

03/01/2019 18:35

Bonjour,
Si vous même pouviez nous citer des textes avant d'en réclamer aux autres, ce serait plus cohérent...
Si le législateur avait voulu que les organismes de crédit soient informés de crédits non remboursés, il n'aurait pas limité l'inscription au FICP à 5 ans...
En plus, lorsqu'il y a forclusion le Juge d'Instance doit la soulever d'office en cas de recouvrement judiciaire...
On ne nous demande pas de décerner un brevet d'honnêteté à un emprunteur qui ne déclare pas un crédit qu'il n'a plus à rembourser mais de fournir des informations juridiques fondées, de la même manière qu'il n'aurait pas à déclarer un crédit qui aurait fait l'objet d'un titre exécutoire prescrit puisque c'est des informations sur sa solvabilité qui sont recherchées ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/01/2019 20:04

C'est celà, merci.

Culture et expérience son les 2 mamelles de la connaissance.

Ne pas s''arrêter à la première source de droit qui vient à l'esprit, car la plus répandue et la plus visible par sa forme, est la loi, c'est-à-dire, au sens large, une règle de droit, d'origine étatique, mais nécessairement completée par la coutume et la jurisprudence.

Pour "grenouille", un rappel

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou en cas de radiation anticipée, l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France la radiation du fichier.

Si toutefois l'inscription n'est pas levée, vous pouvez exercer votre droit de rectification par courrier adressé à votre banque, mais si vous avez 4 crédits impayés, ce sera difficile.

En effet, pour contester ou faire rectifier les informations recensées à votre nom, vous devez présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.
Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, vous devez vous adresser directement à l'établissement déclarant.

Lorsque la contestation porte sur le contenu d'une inscription au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

03/01/2019 20:21

Votre culture et votre expérience sont imparfaites puisque la radiation de l'inscription au FICP est automatique au bout de 5 ans suivant l'art. L752-1 du code de la consommation :





Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.






C'est donc sans intervention de l'organisme de crédit...

Il n'y a pas eu de plan de surendettement sinon l'inscription demeure pendant la durée du plan ou 7 ans au maximum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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