
9 rue Léopold Sédar Senghor
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BONJOUR
Apres quel delai une banque ne peut plus recouvrer un credit a la consommation?
MERCI
Dernière modification : 20/10/2022 - par Chaber
Modérateur
Bonjour tout d'abord,
Votre interrogation est trop vague pour pouvoir y répondre avec exactitude...
Après un premier incident de paiement, la forclusion est de 2 ans pour engager une action en Justice mais après avoir obtenu un titre exécutoire, la prescription est de 10 ans sauf interruption...
__________________________
Cordialement.
P.M.
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