Délai de grâce comment le faire appliquer...

Publié le 07/01/2009 Vu 2018 fois 1 Par
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07/01/2009 16:25

Bonjour,
A ce jour j'ai plusieurs crédits à la consommation à rembourser, mais me voilà dans une période de chômage qui j'espère ne va pas durer... Mais avec les paiements des échéances, je ne m'en sors plus, aujourd'hui je n'ai pas encore d'incidents de paiements, mais cela ne saurait tarder, je me suis renseigner un peu sur internet, et j'ai trouvé plusieurs articles sur le "droit de grâce", j'aimerais bien pouvoir l'appliquer, mais est ce que je peux le faire dès aujourd'hui même si je n'ai pas encore d'incident de paiement ??? Et quelles sont exactement les modalités à suivre ???
Je vous remercie par avance de prendre en compte ma demande...

07/01/2009 18:01

bonsoir, voici un copié collé de www.acabe.fr bonne année 2009, courage à vous, cordialement

On évoque le surendettement lorsqu'une personne est dans une situation financière grave et qu'elle ne parvient plus à faire face à ses dettes, ou qu’elle va rapidement ne plus pouvoir le faire.

Le surendettement n'est pas une situation financière temporairement difficile, mais le constat de l'impossibilité de rembourser ses dettes alors que différentes demandes auprès des créanciers ont déjà été effectuées. Il ne peut s'agir que de dettes personnelles et être de bonne foi.

Toutefois, avant de s'engager dans cette voie, étudiez votre situation, vos biens immobiliers pourront être vendus sur simple demande d'un de vos créanciers. La procédure de surendettement est très complexe et lourde et comprend plusieurs étapes que nous vous présentons bien séparées.

Une solution avant tout si votre banquier refuse de vous écouter : demander des délais de paiement au juge d'instance ou au juge des référés conformément à l'article 1244 du code civil.

Le juge pourra alors :

exiger que l'établissement financier suspende vos remboursements pendant une durée maximale de 2 ans c'est ce que l'on appelle le délai de grâce. Pendant cette période les échéances reportées ne produiront pas d'intérêts. Réaménager vos mensualités en demandant un allongement de la durée de vos prêts.

Comment faire ?

L'avocat n'est nullement obligatoire. Vous vous rendez au greffe du tribunal où vous trouverez les formulaires types à remplir.
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