délai de grace du tribunal d'instance

Publié le 28/07/2011 Vu 2462 fois 3 Par
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18/07/2011 15:02

suite à des problèmes familiaux j'ai eu recours à la commission de surendettement,puis à l'issue d'un blocage des dettes pendant un an,ma situation s'étant légèrement améliorée j'ai trouvé un accord avec mes créanciers sauf un qui a refusé un paiement échelonné et est allé au tribunal pour faire appliquer un titre exécutoire.
Devant le juge j'ai obtenu un délai de 2 ans avec des mensualités que j'honore. Ce délai se termine en Janvier 2012 mais la somme ne sera pas intégralement remboursée,il faudrait je pense un an de plus.
j'ai 2 questions:comment calculer la somme réellement due en janvier 2012 car je n'ai aucune confiance en cet huissier?
Comment puis-je obtenir le délai nécessaire pour finir de payer ma créance car l'huissier m'a déjà menacé au terme des 2 ans de saisie de mes biens et de mon salaire?

28/07/2011 10:37

Bonjour,
c'est à vous de recalculer la somme due. Tout dépend si les interêts ont été gelés pendant le délai de grace.
vous ne pouvez plus obtenir de délai pour régler ( le maximum est atteint ) , soit vous faitez un pret, soit vous solliciez de nouveau la commission de surendettement

28/07/2011 14:19

Merci pour l'info. Est-ce que je peux trouver quelque part une règle de calcul pour le restant dû?le juge ayant stipulé que les versement s'imputait d'abord sur le capital. comme je pense qu'il restera assez peu 2 ou 3000 euros, je vais certainement chercher une solution familiale.

28/07/2011 21:08

negociez avec l'etablissement un versement immediat contre un somme determinée et mainlevée du fichage FICP.

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