Délai pour dette forclose

Publié le 23/06/2021 Vu 303 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/06/2021 17:32

Bonjour, je me tourne vers vous afin d'y voir un peu plus clair sur le délai de forclusion.

En effet ce jour un huissier m'a apporté un "commandement de payer aux fins de saisie-vente" à mon domicile concernant une ordonnance portant injonction de payer qui a était rendu par le juge du tribunal d'instance de Reims le 04/12/2008, signifié en date du 30/12/2008 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 06/02/2009 signifié en la forme en date du 12/02/2009.

Il me semble avoir lu ici et la qu'une dette malgré une ordonnance d'un juge ne peut être réclamer que dans la limite de 10 ans, passé ce délai cette dernière deviendrai forclose.

Si une âme charitable pourrait éclairer ma lanterne afin que je puisse régulariser cette situation.

Merci d'avance

23/06/2021 17:53

Bonjour,

Le délai de 10 ans après qu'un titre exécutoire ait été signifié ne fais pas acquérir la forclusion mais la prescription et celle-ci a pu être interrompue notamment par un acte précédent d'exécution forcée ou un début de paiement volontaire...

C'est ce qu'il conviendrait de demander à l'Huissier, ce qui a pu interrompre la prescription pour qu'elle ne soit pas acquise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/06/2021 18:08

Qu'entendez-vous par un acte précédent d'exécution forcée ?
Le fait qu'un huissier vous dépose un papier sans même une signature de ma part fait repartir cette dette pour un délai de 10 ans si je comprend bien ?

23/06/2021 18:31

Cela pourrait être un précédent commandement de payer, une saisie sur rémunération...

Tout dépend quel "papier" l'Huissier dépose dans votre boite au lettre mais si c'est en votre une signification d'acte a rétirer en son étude, cela pourrait être le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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