delai de prescription cotisation assurance procedure engagee 05/03/2007

Publié le Vu 178 fois 0 Par marcpattier
20/06/2019 10:15

Bonjour

Suite a un non reglement de ma cotisation d'assurance auto, une procedure à ete engagée le 05/03/2007 avec une date arretee de la dette de 712.56€ au 07/02/07.

Et ce par courrier AR de mars 2007 donc par le biais d une lettre de mise en demeure produite en justice

Etant à l epoque déjà engagé sur d autres dettes à régler qui ont fini par deboucher sur d autres procédures arret saisie salaire impots plus huissier sur divers dettes credit a la consommation, j ai laissé trainer cette dette auprès de mon assurance

Contrat souscrit en juin 2006 , avis de résiliation et de mise en recouvrement le 10/01/2007.

J ai enfin reçu un dernier courrier AR courant 2007(je n ai pas la date exacte car courrier indiquant date du cachet postal que je n ai plu en ma possession.

Ce courrier m indique qu une saisie conservatoire ou saisie attribution sera pratiquée , hors il n en est rien et je n ai depuis plu de nouvelle.

Depuis j ai changer bien sur d adresse et de banque aussi ayant besoin de me réassurer j aimerais savoir si il y aprescription ou non a cette dette et si ils ont le droit de ne pas me fournir mon dernier releve d information et de m avoir laisse inscrit au fichier AGIRA alors que la date maximum d inscription a ce fichier est normalement de deux ans

Vous remerciant d avance pour votre sollicitude et votre aide

Cordialement

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