Délai de prescription

Publié le 04/09/2019 Vu 582 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/09/2019 11:47

Bonjour,

j'ai reçu un avis d'huissier pour un crédit à la consommation pris le 05 12 1998. je n'ai jamais reçu l'injonction de payer qui date du 28 04 2009 (tribunal de tarascon) ni la signification d'ordonnance d'injonction de payer qui date du 05 02 2010.

L'huissier en question vient de faire une saisie sur mon compte bancaire qui a été rejetée car non solvable.

Pouvez vous m'indiquez ce qu'il en est par rapport aux différents délais de prescription et surtout précisémment par rapport à mon cas.

Je vous remercie de toute votre aide car je suis très inquiète.

Bien cordialement,

04/09/2019 13:09

Bonjour
Avez vous déménagé sans signalé le changement d'adresse ?
Cela.est fréquent et explique souvent pourquoi la signification est non réalisée.
La prescription est de 10 ans sauf événement remettant le compteur à zéro...ce qui est le cas de cette saisie.

04/09/2019 13:22

Bonjour,

La signification peut être réalisée par PV de recherche infructueuse établi par l'Huissier...

Normalement, la signification d'une injonction de payer doit avoir lieu dans les 6 mois...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Huissier pour qu'il vous délivre les éléments du dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/09/2019 13:27

je n'ai que l'ordonnance d'injonction de 2009 par le tribunal et la signification d'ordonnance du huissier du 05 02 2010. Sinon, je n'ai rien d'autre. Que pensez vous du délai de prescription de 2 ans puisque le tribunal a été saisi en 2009 et que ma dette date de 1998?

04/09/2019 13:42

Pour la forclusion de 2 ans sur un crédit à la consommation ce n'est pas la date du crédit qui compte mais celle du premier incident non régularisé mais de toute façon, a priori, il est trop tard pour faire opposition à l'injonction de payer...

Si vous n'avez pas tous les éléments, il faudrait, comme je vous l'ai dit, les demander à l'Huissier, ce qui pourrait permettre l'annulation de l'injonction de payer, c'est si le délai de signification de 6 mois maximum a été dépassé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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