Délais de grâce sur mensualités de crédit à la consommation

Publié le 06/10/2021 Vu 916 fois 4 Par
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05/10/2021 18:47

Bonjour,

A quel juge et tribunal dois-je envoyer ma lettre de demande de délais de grâce ? Et est-ce au tribunal de la ville du créancier ou le tribunal du lieu où je vis ?

Merci. Dernière modification : 06/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

05/10/2021 18:52

Bonjour,

C'est en principe au Juge du ressort de votre domicile mais nous en savons trop peu et si cela fait suite à une Injonction de Payer ou un Jugement...

Vous pourriez contacter le Greffe car il ne suffit pas d'envoyer une lettre mais il convient de le saisir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/10/2021 19:15

Je fais la demande avant l’injonction. Je prends les devant et c’est même mon créancier qui m’a suggéré de faire un courrier. Par contre j’ai lu que c’était le tribunal du lieu du créancier qu’il faut saisir.

05/10/2021 20:04

Il s'agit du Tribunal dont dépend votre domicile, je vous propose ce formulaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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