delais de paiement supplementaire au jex

Publié le Vu 1792 fois 1 Par jmb
04/09/2009 21:50

Il y a 14 mois j'ai été condamné a payer a un creancier (societe de credit) la somme de 4000 euros. Le president du tribunal m'a accordé un delai de paiement de 24 mois (100 euros par mois). J
La 24ieme echeance est tellement importante (plus de 2000 euros) que je ne pourrais pas la payer en une seule fois. Pensez vous qu'il est possible que le juge de l'execution m'octroie a nouveau un delai supplementaire d'un an pour solder cette dette ?

05/09/2009 22:14

Bonjour

En pratique vous n'obtiendrez pas de nouveaux délais de paiement d'autant plus que les délais qui vous ont été accordés étaient déjà particulièrement longs et que dès le départ, en ne payant que 100 euros par mois vous aviez connaissance du montant de la dernière échéance.

Si vous ne pouvez pas payer votre créancier la seule solution pour vous est de vous mettre en surendettement, si votre dossier est recevable.

La décision d'un juge de l'exécution reste une décision exceptionnelle et son rôle n'est pas de renégocier des échéances impayées.

Voyez donc du côté de la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement.

Bien Cordialement

Sedlex

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